(VDO) SOS PV n°7 : Faut-il payer une amende rapidement ou la contester ?
(Vdo) SOS PV : infractions routières, un système qui vous incite à ne pas contester
1/05/17
Entretien avec M° Jacques Siret, avocat.
Maître SIRET revient sur le système actuel des avis d’infractions au code de la route défavorable aux usagers.
Le système de paiement des contraventions au code de la route est organisé de façon à payer rapidement. SI vous payez, vous êtes de facto personnellement reconnu coupable de l’infraction, et donc vos points sont automatiquement retirés.
Exemple : Excès de vitesse de moins de 20km/h
Prenons l’avis de contravention reçu pour un excès de vitesse de moins de 20km/h que vous recevez systématiquement en tant que titulaire de la carte grise du véhicule. Etiez-vous au volant ? Vous voit-on au volant (90% des radars flash par l’arrière et non par l’avant) ?
Le titulaire du certificat d’immatriculation n’est pas forcément le conducteur. De plus, c’est à l’Officier du Ministère Public de rapporter la preuve que vous circuliez ce jour-là avec le véhicule dont vous êtes propriétaire.
Malgré cela, le PV arrive à votre domicile et …
1) Si vous payez avant 45 jours : vous bénéficiez d’une remise, c’est l’amende minorée d’un montant de 45 €
2) On ne vous avertit pas clairement qu’en payant, vous ne pourrez plus contester la commission de l’infraction, et les points seront de facto retirés de votre permis de conduire.
3) Si vous contestez pour motif libre (vous n’étiez pas au volant ou tout autre cas de figure), on vous incite à consigner une somme d’argent : 90 €, qui sera retenue sur l’amende pécuniaire à laquelle le propriétaire du véhicule en infraction est tenu.
SOS PV 7 : Faut-il payer une amende rapidement ou la contester ? from InfoBassin on Vimeo.
Autrement dit, contester et sauver ses points coûte cher : c’est une amende judiciaire variable selon les juridictions (150 à plus de 300 €).
Prévoyez alors de regarder vos contrats de Protections Juridiques attachées à vos contrats d’assurance automobile afin de faire prendre en charge tout ou partie des frais d’avocats. De manière générale, prenez toujours le temps de contacter un avocat en vue de contester utilement la commission d’une infraction routière.
Car pour beaucoup, sauver son/ses point(s) est une vrai nécessité : travail, famille, santé etc…
Consulter son solde de points
Tout usager de la route, titulaire peut consulter régulièrement le solde de points affecté à son permis de conduire sur le site internet du ministère, en cliquant ici.
Mais l’accès aux informations nécessite de disposer d’un code confidentiel communiqué au Guichet de la Préfecture, ou de la Sous-préfecture d’Arcachon. Vous devez vous présenter en personne avec une pièce d’identité. Les procurations ne sont pas admises.
Se rendre à la Préfecture
Préfecture de la Gironde – Permis de conduire, rue Claude Bonnier à Bordeaux ; cliquer ici pour connaître les heures d’ouverture et voir le plan d’accès.
Sous-Préfecture d’Arcachon 55 Boulevard du Général Leclerc, BP 80.150, 33311 Arcachon Cedex. Tél : 0556906060. Courriel : sp-arcachon@gironde.gouv.fr. Les services de la sous-préfecture sont ouverts au public les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 8h45 à 12h15 et fermés le mercredi.
Antenne d’Andernos: 260 Boulevard de la République, BP 112, 33510 Andernos les Bains. Tél: 05 56 90 60 60. Les services de l’antenne d’Andernos sont ouverts du lundi au vendredi de 9h à 12h30 sauf le mercredi
Consulter la liste des communes desservies par la sous-Préfecture d’Arcachon
Si vous avez des questions sur le droit de la route, n’hésitez pas à nous les poser à info@infobassin.com.
Contact M° Jacques Siret : 17 allée Tourny, 33000 Bordeaux. Tel 02 51 05 38 23. Courriel : jsiret@siret-associes.com.
Toutes les infos sur son site internet ici, ou le site dédié au droit des automobilistes http://avocat-siret.fr/
Cette rubrique a pour vocation de mieux faire connaître leurs droits aux automobilistes. Pour autant, nous les invitons à respecter le code la route…
Michel Lenoir
C’est gratuit
