(VDO) SOS PV : Sortir de la pression sur les Chefs d’entreprise (Ep 10)…
(VDO) Non dénonciation du conducteur par un chef d’entreprise : Des PV incohérents et une interprétation abusive de la loi .
27/06/17
Aujourd’hui, il est question des errements du législateur concernant la nouvelle infraction autonome de « non révélation » du conducteur fautif par le chef d’entreprise…
Me SIRET revient sur trois incohérences flagrantes constatées sur les Avis d’infractions émis depuis mai 2017 avec deux conseils : Ne payez pas immédiatement. Défendez-vous.
Des procès verbaux incohérents et mal rédigés
L’encadré figurant en haut des avis d’infraction sans interpellation prévoit dorénavant que le représentant légal (personne physique) doit désigner le conducteur. S’il n’est pas en mesure de le faire, il doit payer l’amende initiale et l’indiquer dans une requête en exonération. Ceci implique que l’on puisse ne pas être en mesure de savoir lequel des membres de la structure conduisait le véhicule à tel instant.
Exemple : Un loueur de véhicules, tient un registre interne pour les personnes à qui le véhicule est confié pour rapatrier les voiture d’agence en agence. Mais aucun registre n’est tenu quand les salariés se rendent faire le plein d’essence des véhicules. Cela génèrerait un travail bien trop long et fastidieux de la part du chef d’entreprise.
Le loueur paie donc l’amende… mais la personne morale qu’elle représente reçoit une amende quintuplée de 675 € pour non révélation. Or la révélation était impossible… L’infraction est donc impossible !
Des motifs de nullité : « ERROR » et incidents informatiques
Un nombre non négligeable d’avis d’infraction pour non désignation sont adressés aux personnes morales avec un ou plusieurs indicatifs « Error » à l’endroit où doivent figurer des mentions obligatoires du procès verbal d’infraction.
Le correctif reçu éventuellement par voie postale, postérieur à l’avis d’infraction, ne peut emporter émission d’un nouvel avis. La nullité sera plaidée par l’avocat pour obtenir une pure et simple relaxe.
Une impossible incrimination de la personne morale en vertu du texte de l’article L121-6
Enfin, le texte L121-6 prévoit que c’est au représentant légal de l’infraction qu’il revient de désigner le conducteur fautif. L’élément matériel de commission de l’infraction ne peut être mis à la charge d’une personne morale. Le représentant légal engage sa responsabilité personnelle dans un tel cas. Il est tenu, s’il n’a pu désigner ou fournir d’explications jugée suffisante pour s’exonérer, de payer une amende de 4è classe – 90 à 750 € .
En aucun cas l’avis d’infraction ne peut incriminer la personne morale et la condamner à verser une amende quintuplée : 450 (amende minorée) à 3750 € (amende majorée).
Cela étant, l’Etat, depuis mai 2017, adresse systématiquement des avis d’infractions aux PERSONNES MORALES et non à leur représentant.
Le but ? Entrer davantage d’argent dans les caisses publiques, contrairement à l’intention initiale affichée du législateur qui était de « chercher l’identité du véritable conducteur » afin que l’auteur de l’infraction de radar automatique ne reste pas impuni et se voit retirer un ou plusieurs points du permis de conduire.
Dirigeant d’entreprises, Présidents d’associations, vous avez le droit de vous défendre et de faire croître la jurisprudence en faveur des automobilistes. Les spécialistes du droit routier et défense des automobilistes sauront plaider efficacement pour ces dossiers.
A suivre …
En cas de problème, n’hésitez pas à prendre conseil auprès d’un avocat spécialiste du droit routier et droits des automobilistes.
Si vous avez des questions sur le droit de la route, écrivez-nous à info@infobassin.com ou à M° Jacques Siret : 17 allée Tourny, 33000 Bordeaux. Tel 02 51 05 38 23. Courriel : jsiret@siret-associes.com.
Toutes les infos sur son site internet ici, ou le site dédié au droit des automobilistes http://avocat-siret.fr/
Cette rubrique a pour vocation de mieux faire connaître leurs droits aux automobilistes. Pour autant, nous les invitons à respecter le code la route…
Michel Lenoir
C’est gratuit
