SOS Vices cachés : Si vous vendez un véhicule d’occasion…
SOS Conso : Problème des vices Cachés quand un particulier vend un véhicule d’occasion
Avec M° Siret et Pujol, avocats, InfoBassin conseille les internautes.
Vous êtes le vendeur de votre ancien véhicule d’occasion ? Votre acheteur vous réclame une réparation ou l’annulation de la vente ? Voici quelques conseils…
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Ce que dit la loi
L’article 1641 (et suivants) du code civil prévoit que tout vendeur, même non professionnel, est tenu cette garantie légale. Mais tous les défauts ne sont pas pour autant des vices cachés.
Définition : La jurisprudence qualifie de vice caché les défauts qui répondent à quatre critères cumulatifs :
– le défaut ne doit pas être apparent (ou visible) lors de l’achat
– le défaut doit être existant ou antérieur au moment de l’achat
– la panne doit être grave : elle empêche le véhicule de fonctionner normalement
– la panne ne doit pas être due à la vétusté (ou à l’usure normale).
Exemple
A titre d’exemple, sont exclues du vice caché les panne sur les éléments d’équipements non essentiels au véhicule (jantes, climatisation, poste radio, finition, usure de courroie ou tout défaut apparent concernant carrosserie – pneus – corrosion apparente…)
Pas de notion de faute
En matière de vices cachés : il n’est pas exigé que le défaut soit connu du vendeur. On ne vous reproche pas une faute.
Il s’agit plutôt d’un mécanisme protecteur pour l’acheteur qui lui, ne savait pas (caché) que le véhicule était pourvu d’une panne / ou d’un vice existant.
Même un vendeur de bonne foi doit répondre des vices cachés dès lors qu’ils répondent aux critères définis par les juges. Et l’acheteur devra passer par une expertise pour démontrer la réalité du vice allégué.
La mauvaise foi durement sanctionnée
Mais si l’acheteur parvient à mettre en lumière et prouver que, en tant que vendeur, vous connaissiez les vices et avez volontairement caché la panne à votre acheteur, alors les juges seront plus sévères et peuvent condamner à des dommages et intérêts.
Exemples
1/Cacher l’état réel de la carrosserie
L’expertise révèle que vous avez-vous-même posé ou fait poser de la pâte dite « Blaxon » sous les bas de caisses – pour marquer l’état réel de la carrosserie : le juge condamne non seulement à l’annulation de la vente, restitution du prix outre les frais accessoires ainsi qu’à des dommages et intérêts au profit de votre acheteur : préjudice d’immobilisation, location de voiture, frais de défense etc…
2/ Cacher un accident antérieur subi par le véhicule
Si vous avez-vous-même eu connaissance d’un accident de la route ayant entraîné une expertise d’assurance, laquelle obligeait à une réparation du véhicule : vous devez en avertir tout acheteur et indiquer l’existence de cet accident, même réparé dans votre annonce.
Si l’existence de cet accident avait engendré des réparations obligatoires pour la remise en circulation, la jurisprudence oblige le vendeur à en avertir l’acquéreur. A défaut, il s’agira d’un défaut de conformité du véhicule livré.
Notre conseil
Eviter de répondre directement à votre acheteur par courrier ou par téléphone, et être accompagné d’un conseil juridique spécialisé lors de la procédure et lors des expertises.
Michel Lenoir avec M° Jacques Siret et Adrien Pujol du cabinet SIRET & ASSOCIES
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Le cabinet Siret est partenaire de la commission de sécurité près l’union des ambulanciers de la Vendée, et participe à la commission de prévention au risque routier pour l’Automobile Club de l’Ouest.
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