SOS PV… Dans la vidéo-verbalisation, c’est vous la star !
Droit de verbaliser par la vidéo-surveillance = Droit de contester pour les citoyens !
16/07/18
Depuis le 31 décembre 2016, le nombre d’infractions qui peuvent être relevées par la vidéo-verbalisation ou caméras de vidéo-surveillance urbaines, s’est allongée.
Captations d’infractions par vidéo surveillance : On passe de 5 à 14 cas ..
Avant le 01/01/2017, la captation d’infractions par vidéo surveillance se limitait à 5 : non-respect des distances de sécurité, excès de vitesse, non-respect d’un feu tricolore, non-respect d’un panneau stop et usage illégal des voies de bus.
La liste a récemment été considérablement élargie à presque quinze dont l’usage d’un téléphone tenu en mains, l’absence de ceinture de sécurité, le défaut de port de casque de moto, le clignotant…
Comment éviter la perte de points
Mais il faut savoir que toute contestation d’un Avis d’Infraction reçu, via un cabinet d’Avocat spécialistes en la matière, entraîne une absence de perte de point.
En effet, pendant tout le temps d’une procédure de contestation, et jusqu’au prononcé définitif, le(s) point(s) relatif(s) à l’infraction concernée n(e)’est(sont) pas ôté(s) du solde de votre permis.
Avant de payer, un délai de 45 jours pour réfléchir et demander conseil.
Restez sereins, et sachez que si la plaque de votre véhicule a été clairement enregistrée par la vidéo, vous n’encourrez qu’une simple amende et non une perte de points du permis de conduire.
Le délai de contestation étant de 45 jours à compter de la date de l’avis, ne vous précipitez pas pour payer l’amende, laquelle vous retirera automatiquement vos points, et profitez de ces 45 jours pour vous faire assister et préparer votre défense.
Conserver toujours une copie de tous les documents reçus
Enfin, conservez toujours une copie de tout document reçu (avis de contravention, avis d’amende forfaitaire majorée, avis d’huissier, commandement de payer, avis d’opposition administrative…).
Même après des mois ou années, ces documents permettront parfois de contester d’anciennes infractions et sauvegarder les points de votre permis de conduire…
Mais le mieux reste quand même de respecter le code de la route, pour vous et pour les autres.
Vos questions et des réponses aussi sur Radio Cap ferret 97.9
M° Jacques Siret et M° Adrien Pujol (avocats spécialisés en droit routier) répondront sur ce sujet ce jeudi 19 juillet dans les Grasses Mats de 11h à 12h. N’hésitez pas à leur envoyer vos questions sur accueil@siret-associes.com en indiquant « Pour Radio Cap ferret«
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Contact : M° Jacques Siret, 17 allée Tourny, 33000 Bordeaux. Courriel : accueil@siret-associes.com
M° Jacques Siret et Adrien Pujol (avocats spécialisés en droit routier, Bordeaux et Ouest de la France)
et
Michel Lenoir
(Illustrations : copies écran internet)
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