SOS PV : Vices cachés d’un véhicule à l’achat. Que faire ?
Un problème ? Le défaut de conformité et les vices cachés jouent au bénéfice du consommateur
27/08/2018
Vous avez acheté un véhicule (voiture, moto, scooter, camping-car, quad), tout heureux(se)…
Mais voilà vous avez un problème. Grosse déception. Que faire ?
Présomption de non-conformité
La loi prévoit que les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois, à partir de la délivrance du bien neuf sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à 6 mois.
La vente par un professionnel l’engage, mais pas celle par un particulier
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
La garantie de conformité s’applique uniquement aux biens mobiliers, et si le vendeur est un professionnel.
La garantie de conformité ne s’applique pas aux biens vendus entre particuliers, par autorité de justice et enchères publiques.
Conditions de réclamation
Pour être conforme, le bien doit être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant, correspondre à la description donnée par le vendeur, présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur.
Vous achetez un véhicule non conforme à la commande ?
Le professionnel doit répondre des défauts existants lors de la délivrance.
Le cas des véhicules neufs
Pour les biens neufs, cette présomption est doublée par la garantie contractuelle, aux termes de laquelle vous êtes en droit de demander au professionnel de réparer gratuitement ou de remplacer le bien. Vous avez le choix entre la réparation du véhicule ou le remboursement du prix outre les dommages-intérêts réparant le préjudice que vous avez subis du fait de la non-conformité.
En cas de litige, qui saisir ?
En cas de litige, vous pouvez saisir le Tribunal compétent, le Tribunal d’Instance si le prix du bien est inférieur à 10.000 €, le Tribunal de Grande Instance si il est supérieur à 10.000 €.
Si le désordre apparaît après le délai de 2 ans (pour les biens neufs), ou de 6 mois (pour les biens d’occasion), vous pouvez encore agir en garantie des vices cachés dans un délai maximum de 5 ans après la vente.
La garantie des vices cachés d’un véhicule d’occasion
Pour bénéficier de la garantie des vices cachés, les défauts :
-ne doivent pas apparaître lors de l’achat (ils sont cachés)
-doivent être antérieurs à l’achat (ne pas résulter d’une usure jugée normale du véhicule),
-doivent être suffisamment graves. Le défaut doit rendre impropre à l’usage auquel il est destiné, soit diminuer cet usage dans une mesure telle que l’acheteur n’aurait pas acheté le produit ou ne l’aurait pas acheté si il avait connu le défaut (les défauts mineurs ne sont pas concernés)
La fourniture de la preuve
Vous devez prouver l’existence de ces vices :
-soit par une expertise amiable, contradictoire, où le vendeur et l’acheteur seront présents,
-soit par une expertise judiciaire, décidée par le Président du Tribunal, dont les conclusions s’imposeront.
(Rappel : si le vendeur est professionnel, et si le vice apparaît dans les 6 mois de la vente, le vice est présumé antérieur à la vente).
Délais de recours
Attention ! L’action doit être engagée dans les 2 ans de la découverte du vice. Ce délai est interrompu par une demande judiciaire d’expertise.
Dans tous les cas l’action devra être engagée dans les 5 ans de la vente.
L’indemnisation
Si le vendeur est professionnel ou de mauvaise foi (il connaissait le vice), vous pouvez obtenir le remboursement du prix, ou de la réparation appropriée, des frais inhérents à l’achat (prix de la carte grise – frais de déplacement). Mais aussi celui du préjudice résultant du vice caché (immobilisation, facture de location, factures de réparations inutiles) et des frais et honoraires.
Si le vendeur est privé, vous ne pourrez obtenir que le remboursement du prix et des frais directs.
Si vous disposez d’une assurance protection juridique, celle-ci peut prendre en charge les frais d’expertise, et une partie des honoraires. Un avocat spécialisé saura vous assister au mieux dans votre demande d’indemnisation.
Conseil téléphonique gratuit du cabinet de M° Siret au 02 51 05 38 23, pour les lecteurs(trices) d’InfoBassin
D’autres infos sur le site dédié au droit des automobilistes http://avocat-siret.fr/
Contact : M° Jacques Siret, 17 allée Tourny, 33000 Bordeaux. Courriel : accueil@siret-associes.com
Michel Lenoir et M° Jacques Siret /Adrien Pujol (avocats spécialisés en droit routier, Bordeaux et Ouest de la France)
(Illustrations : copies écran internet)
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