(VDO) SOS PV ! Des alternatives douces au tribunal
(VDO) SOS PV ! En cas d’infraction routière : Avantages du Plaidé coupable et de la Composition pénale.
14/04/18
Qu’est-ce que la procédure de composition pénale ?
Crée par une loi du 23 juin 1999, la composition pénale est l’une des mesures dite « alternatives » aux poursuites prévues par notre procédure pénale.
Il s’agit d’une «transaction proposée par le procureur de la République à l’auteur des faits, consistant en une sanction acceptée par celui-ci et validée par un magistrat du siège» (Circulaire du 16/03/2004 relative à la politique pénale en matière de réponses alternatives aux poursuites)
Son déclenchement est à l’appréciation du Procureur de la République, qui dispose en tous les cas, de l’opportunité des poursuites (article 41 du code de procédure pénale), et du choix de l’orientation en mesure alternative ou directement de vous convoquer en comparution classique devant un tribunal.
Pratiquement, le procureur, après avoir décidé d’utiliser cette « voie rapide », formulera une proposition de peine à l’automobiliste.
L’automobiliste en question devra dire s’il donne son accord ou non à cette proposition.
En cas d’acceptation par l’automobiliste, la mesure sera envoyée à un Juge qui rendra une ordonnance d’homologation de la peine.
Les mesures prévues par la composition pénale pourront alors s’exécuter.
Si le juge refuse de valider la composition pénale, la proposition de peine devient caduque et le Procureur de la République retrouve « toute latitude quant aux poursuites » : comprendre une convocation prochaine devant le Tribunal…
Les types de dossiers orientés en Composition pénale
M° J. Siret, Avocat-conseil pour InfoBassin
La composition pénale est considérée comme une réponse relativement douce et rapide à un comportement répréhensible. Potentiellement, bon nombre d’infractions routières peuvent être traitées par le biais d’une composition pénale.
Mais la procédure du plaider coupable, appelée « CRPC » introduite en 2004, lui est parfois préférée.
Cette autre mesure alternative présente surtout l’avantage de permettre un débat, une négociation avec le Procureur. L’automobiliste est présent avec son avocat (l’assistance d’un avocat demeure obligatoire dans le cadre de la CRPC) et sont mis en avant les éléments de situation personnelle ou professionnelle de l’automobiliste pour tenter ainsi de négocier la peine.
Un exemple de relaxe…
Dans l’exemple présenté dans la vidéo ci-dessous, une personne en infraction (M. X) avait été orienté, à tort, en composition pénale pour être rapidement jugé. Il a décidé d’être conseillé un avocat. Après étude du dossier, la procédure étant critiquable, M. X accompagné de Me Siret, décidait de refuser la proposition.
In fine, devant le Tribunal de Police, M. X a été purement relaxé : aucune poursuite à son encontre, aucune amende et pas de points perdus. La loi et la procédure doivent s’appliquer à tous et même (et surtout) au Procureur de la République….
SOS PV : En cas de délit routier, pensez à la Composition Pénale
L’intérêt de contacter un avocat spécialisé
En toute hypothèse, l’automobiliste est informé qu’il peut se faire assister par un avocat avant de donner son accord à la proposition du procureur.
Si le contrevenant utilise les services conseil d’un avocat, celui-ci poursuivra trois objectifs en mesure alternative :
-S’assurer que la procédure ait bien été respectée à votre encontre
-Dire si la proposition de peine est adaptée à la situation et à la jurisprudence
-Préparer les modalités d’exécution de la composition pénale : élément décisif en matière de droit routier, puisque ce n’est qu’à compter de l’exécution d’une composition pénale que le retrait de points consécutif à l’infraction intervient…
Mais le mieux reste toujours de respecter le code de la route, pour vous et pour les autres….
A suivre …
M° Jacques Siret (avocat spécialisé en droit routier, Bordeaux et Ouest de la France) et
Michel Lenoir
(Illustrations : copie écran internet)
D’autres infos sur le site dédié au droit des automobilistes http://avocat-siret.fr/
Conseil téléphonique gratuit du cabinet de M° Siret pour les lecteurs d’InfoBassin. Tel 02 51 05 38 23.
Contact : M° Jacques Siret, 17 allée Tourny, 33000 Bordeaux. Courriel : accueil@siret-associes.com.
Cette rubrique a pour vocation de mieux faire connaître leurs droits aux automobilistes. En cas de problème, n’hésitez pas à prendre conseil auprès d’un avocat spécialiste du droit routier et droits des automobilistes.
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