SOS PV : Dénoncé(e) ? Relax, vous pouvez être relaxé(e)…
SOS PV : Dénoncé(e) au volant par l’entreprise ? Restez relax… Vous pouvez être relaxés!
10/12/18
Nous vous indiquions il y a quelques mois dans cette rubrique, que tout salarié ou tout conducteur dénoncé par une personne morale peut tout à fait contester l’avis d’infraction reçu.
Voir nos articles « Contestation gagnante », « Dénonciation par votre patron, on vous aide », et aussi « Sortir de la pression sur les Chefs d’entreprise », « Entrepreneurs, attention aux PV illégaux »
Ce n’est pas parce que son entreprise l’a désigné qu’il doit être automatiquement responsable.
Voici un cas concret de salarié relaxé après que le Chef d’entreprise ait bien rempli son obligation de désignation.
Contester l’infraction
Une personne physique n’a aucune obligation de se dénoncer ou de dénoncer quiconque.
Il s’agit là d’un droit constitutionnel et même de rang européen (Convention Européenne de Sauvegarde des Droits Fondamentaux et Libertés Fondamentales).
N’en déplaise aux Autorités…
En contestant dans les 45 jours l’avis d’infraction reçu à son domicile, le salarié ne perdra pas de point et ne devra pas payer l’amende.
Un premier cas de relaxe qui va faire jurisprudence
Ainsi, le consultant de SOS PV pour InfoBassin, le cabinet Siret, vient tout récemment d’ouvrir la voie d’une nouvelle jurisprudence en obtenant la relaxe pour un conducteur dénoncé par … lui-même, car il était patron de la société propriétaire du véhicule en infraction.
Obligé de dénoncer la personne à qui le véhicule était confié, pour ne pas commettre une infraction(exigée à tort par l’Etat à 675 puis 1875 €, le dossier ne démontrait pas qui était conducteur au moment de l’infraction.
Des documents non probants
La photo, comme dans de nombreux cas, ni les autres éléments de l’Officier du Ministère Public, qui doit apporter la charge de la preuve de l’infraction, étaient inexploitables ou non probants
Il s’agit de la toute première décision dans ce sens, laquelle va servir de base pour les futurs cas de jurisprudence.
Une procédure simple et efficace, mise en oeuvre par votre avocat
A réception d’un avis d’infraction, remplissez la requête en exonération et adressez-le tout en original à votre avocat sans procéder au paiement de l’amende.
Nous vous recommandons de confier la procédure à un cabinet spécialisé dans le droit de la route.
L’avocat prendra contact avec vous pour un échange sur les pièces du dossier. Il saura convaincre l’Officier du Ministère Public de classer votre dossier, ou de vous citer devant le Tribunal de Police où il vous défendra, sans même besoin de vous déplacer.
Votre assurance vous couvre…
En cas de PV d’infraction, vérifiez auprès de votre assurance. Le plus souvent, vous disposez d’une assurance protection juridique. Les barèmes pourront totalement couvrir les honoraires devant le Tribunal.
Mais évidemment, pendant les fêtes de fin d’année, nous vous invitons à rouler relax, paisiblement et respecter le code de la route, pour vous et pour les autres…
Conseil téléphonique gratuit pour les lecteurs(trices) d’InfoBassin auprès de nos consultants M° Jacques Siret / Adrien Pujol (avocats spécialisés en droit routier, Bordeaux et Ouest de la France) au 02 51 05 38 23,
D’autres infos sur le site dédié au droit des automobilistes http://avocat-siret.fr/
Contact : M° Jacques Siret, 17 allée Tourny, 33000 Bordeaux. Courriel : accueil@siret-associes.com
Michel Lenoir / M° Jacques Siret / M° Adrien Pujol
Illustration service.autoplus.fr, un site intéressant à visiter
C’est gratuit
