SOS PV : Limitation de la vitesse de 90 à 80 km/h, ce dimanche !
Vitesse à 80 au lieu de 90 km/h : une mesure clivante …
28/06/18
Mesure de sécurité publique dictée par la reprise à la hausse du taux de mortalité sur nos routes pour les uns. Nouvelle forme de limitation à la liberté d’aller et venir pour d’autres. La nouvelle loi ne laisse pas indifférent….
Ca y est, on y est. Ce dimanche 1er juillet 2018, la loi imposera la vitesse maximale à 80 km/h sur les voies départementales à double sens et non pourvues de séparateur central, au lieu des 90 km/h.
Tout véhicule pris au moyen d’un radar mobile ou fixe à une vitesse supérieure encourra les sanctions d’amendes et pertes de points.
Si la vitesse retenue est comprise
-entre 81 et 100 km/h : perte d’1 point
–entre 101 et 110km/h : perte de 2 points
-entre 111 et 120 km/h : perte de 3 points
-entre 121 et 130 km/h : perte de 4 points
Vitesse supérieure à 131 km/h : grand excès de vitesse = perte de 6 points et suspension voire annulation du permis.
Des routes secondaires accidentogènes
Selon la Délégation à la Sécurité Routière, les milieux ruraux où la circulation s’effectue souvent sur des routes secondaires constituent les zones les plus touchées par les accidents de la route. « C’est sur les routes situées en dehors des agglomérations que survient la majeure partie des accidents routiers (63%), un pourcentage parmi des plus élevés d’Europe. Sur ce réseau, une petite partie des routes bidirectionnelles, celles où l’on roule le plus, concentre plus de la moitié de la mortalité routière (55%) ».
Poids-lourds en dépassement : des risques accrus d’accidents ?
Un risque demeure néanmoins : les compteurs des véhicules légers sont réglés de façon à ce que lorsque vous circulez à 80 km/h indiqué sur votre tableau de bord, votre vitesse est en réalité moindre (76 ou 77 km/h).
A l’inverse, les compteurs de camions sont souvent réglés au plus juste, ceux-ci disposant de disques enregistreurs devant mesurer précisément les temps de parcours de leurs salariés.
En conséquence, lorsqu’un camion (limité à 80km/h bien avant la loi nouvelle) se trouvera derrière un véhicule scrupuleux respectant les 80km/h compteur (et roulant donc à 76km/h), le dépassement par le camion sera inévitable… avec les risques que cela comporte sur les routes départementales…
Le droit à contestation des avis d’infractions
En référence au droit commun et à la procédure des avis pour les 90 km/h, toute personne recevant un avis d’infraction de vitesse pourra contester et utiliser ses moyens de défenses légaux.
D’abord, certaines mentions du procès-verbal sont obligatoires, et leur omission permet d’obtenir la nullité des poursuites.
Ensuite, il faudra contrôler avec précision que la marge d’erreur a bien été ajustée sur une base de 80 km/h et non 90 km/h, et donc s’assurer que le conducteur circule réellement au-dessus de 85 km/h (si la vitesse est constatée par radar fixe) et au-dessus de 90 km /h si la vitesse est constatée par radar mobile.
Enfin, face à une infraction constatée par radar automatique flashant par l’arrière, le propriétaire du véhicule pourra naturellement contester l’imputabilité de celle-ci.
Savoir se défendre (concrètement)
Plusieurs options s’offrent alors à lui en pareille situation :
-Il paie l’amende : il reconnaît avoir commis l’infraction et perd les points sur son permis de conduire.
-Il conteste l’infraction et démontre qu’il n’était pas l’auteur de l’infraction : il sera purement et simplement relaxé.
-Il conteste l’infraction sans pouvoir démontrer qu’il n’était pas le conducteur au moment de l’infraction: il sera alors condamné à une amende mais il ne perdra pas de point sur son permis de conduire.
Pour votre défense, n’hésitez pas à prendre conseil auprès d’un avocat spécialiste du droit routier et droits des automobilistes. Il est probable que votre assurance le prenne en charge, à vérifier auprès de votre organisme.
Mais le mieux reste quand même de respecter le code de la route, pour vous et pour les autres.
A suivre …
Conseil téléphonique gratuit du cabinet de M° Siret pour les lecteurs(trices) d’InfoBassin. Tel 02 51 05 38 23.
M° Jacques Siret et Adrien Pujol (avocats spécialisés en droit routier, Bordeaux et Ouest de la France) et
Michel Lenoir
(Illustrations : copie écran internet Code de la Route/ Prévention routière)
D’autres infos sur le site dédié au droit des automobilistes http://avocat-siret.fr/
Contact : M° Jacques Siret, 17 allée Tourny, 33000 Bordeaux. Courriel : accueil@siret-associes.com
C’est gratuit
