SOS PV : La distance de sécurité (c’est obligé…)
Conducteurs(trices) : Comment éviter un PV pour non-respect des distances de sécurité…
Avec notre consultant M° Jacques Siret, avocat spécialisé en droit routier
2/05/18
La distance de sécurité a été inscrite dans le code de la route pour s’aménager un temps de réaction et éviter l’accident.
Il impose de laisser entre deux véhicules une certaine distance avec une règle claire : l’intervalle à ménager entre vous et le véhicule qui vous précède est, au moins, la distance que vous parcourez en 2 secondes. Ainsi plus votre vitesse est élevée, plus cette distance doit être grande.
Comment calculer sa distance de sécurité ?
Pour connaître la distance à laisser avec le véhicule devant vous, il suffit de multiplier le chiffre des dizaines de la vitesse par 6.
Par exemple pour 50 km/h, 5×6 = 30m
Comment la mesurer en pratique ?
C’est simple : il faut prendre un repère visuel fixe sur le bord de la route (un panneau, un poteau, un radar…).
Quand le véhicule devant vous est passé à sa hauteur, comptez 2 secondes.
Si votre véhicule passe ce repère avant ce délai, vous êtes trop près !
Sur autoroute à 130 km/h, cela correspond à deux bandes blanches latérales du côté droit.
En cas de route mouillée, si vous roulez de nuit ou dans le brouillard, il est indispensable de réduire votre vitesse et d’augmenter vos distances de sécurité.
Pour les véhicules lourds (PTAC > 3,5T) ou ceux dont la longueur dépasse 7 mètres, les ensembles de véhicules (voiture + caravane) et les camping-cars, cette distance est d’au moins 50 mètres.
L’interview de M° Siret sur le non-respect de la distance de sécurité
Tarifs des PV pour non respect de la distance de sécurité
Le non-respect de cette disposition est sanctionné d’une amende de 135 € et un retrait de 3 points.
Une suspension du permis de 3 ans maximum peut également être prononcée par le juge.
Attention : Dans les tunnels, les sanctions sont alourdies pour les récidivistes qui ont déjà commis cette infraction dans l’année : la sanction peut aller jusqu’à 3 750 € d’amende, un retrait de 6 points, une suspension de permis de 3 ans maximum et l’immobilisation du véhicule.
Ce que dit la loi …
Article R412-12 du code de la route
I. – Lorsque deux véhicules se suivent, le conducteur du second doit maintenir une distance de sécurité suffisante pour pouvoir éviter une collision en cas de ralentissement brusque ou d’arrêt subit du véhicule qui le précède. Cette distance est d’autant plus grande que la vitesse est plus élevée. Elle correspond à la distance parcourue par le véhicule pendant un délai d’au moins deux secondes.
II. – Hors agglomération, lorsque des véhicules ou des ensembles de véhicules, dont le poids total autorisé en charge dépasse 3,5 tonnes ou dont la longueur dépasse 7 mètres, se suivent à la même vitesse, la distance de sécurité mentionnée au I est d’au moins 50 mètres.
L’apport de l’avocat spécialisé
Vérification de la procédure (procès-verbaux de constatation)
A peine de nullité des poursuites, la Cour de Cassation a pu retenir que doivent figurer au procès-verbal les circonstances précises de constatation de l’infraction de non-respect des distances de sécurité.
Il faut donc s’assurer pour vous que le procès-verbal précise la vitesse du véhicule de devant, la vitesse du véhicule suivant, la distance à respecter et le point kilométrique de l’infraction.
La Cour de Cassation a validé un jugement de proximité qui a relaxé un automobiliste, parce que le procès-verbal ne portait aucune mention relative à la vitesse du véhicule contrôlé, au motif que « le procès-verbal de contravention, qui se bornait à mentionner la qualification de l’infraction, sans préciser les circonstances concrètes dans lesquelles celle-ci avait été relevée, ne comportait pas de constatations au sens de l’article 537 du code de procédure pénale. »
(Arrêt de la Cour de Cassation – Chambre Criminelle du 27/01/2016)
Exemple d’annulation de PV après requête de M° A. Pujol (Siret associés)
Mais le mieux reste toujours de respecter le code de la route, pour vous et pour les autres….
A suivre …
M° Jacques Siret (avocat spécialisé en droit routier, Bordeaux et Ouest de la France) et
Michel Lenoir
(Illustrations : copie écran internet- Sources archives Cabinet Siret / Code de la Route/ Prévention routière)
D’autres infos sur le site dédié au droit des automobilistes http://avocat-siret.fr/
Conseil téléphonique gratuit du cabinet de M° Siret pour les lecteurs d’InfoBassin. Tel 02 51 05 38 23.
Contact : M° Jacques Siret, 17 allée Tourny, 33000 Bordeaux. Courriel : accueil@siret-associes.com.
Cette rubrique a pour vocation de mieux faire connaître leurs droits aux automobilistes. En cas de problème, n’hésitez pas à prendre conseil auprès d’un avocat spécialiste du droit routier et droits des automobilistes. Il est possible que votre assurance le prenne en charge, à vérifier auprès de votre organisme.
C’est gratuit
