SOS PV : Entrepreneurs, attention aux PV illégaux…
10/10/17
Spécial Chef d’entreprise : PV ? Dénoncez, y’a rien à voir (ou payez le quintuple de ce que vous devez…)
Par M° Jacques Siret, Avocat spécialisé en droit routier
Rien ne va plus ! Alors que nous alertions déjà sur les risques et incohérences de la loi nouvelle, obligeant les chefs d’entreprises à révéler aux autorités le nom du salarié qui était au volant (1), voilà que les premiers avis d’infractions de non-dénonciation arrivent par voie postale au siège des entreprises.
Vous risquez vous aussi de recevoir au siège de votre entreprise des avis de contraventions pour des excès de vitesses commis par les véhicules de la société.
Le texte nouveau oblige à dénoncer le conducteur et entraîne des avis de contraventions nouveaux : ils sont illégaux !
Cette loi sur la dénonciation des salariés conducteurs par leurs entreprises est une loi absurde, et surtout très mal construite. Aussi, avons-nous développé une stratégie contre ces Procès- verbaux. L’important est d’agir rapidement et surtout ne pas payer ces amendes à près de 500 €.
Par ailleurs, il faut savoir que la protection juridique de l’entreprise peut prendre en charge tout ou partie des honoraires d’avocat en cas de dossier juridictionnel.
Ce que disent les textes…
Avant le 1/01/2017, vous receviez un avis d’infraction pour un excès de vitesse (radar automatique) commis par l’un des véhicules de votre flotte d’entreprise. La solution était que l’entreprise, titulaire de la carte grise, règle l’amende, et ce montant pouvait être remboursé par le salarié fautif. Aucune perte de point n’était mise en jeu.
Dorénavant, la loi (2) prévoit que le chef d’entreprise dénonce le salarié au volant le jour de l’infraction… sous peine de recevoir un nouvel avis pour une nouvelle infraction : ne pas avoir dénoncé le conducteur fautif !
Une illégalité manifeste
Or l’avis d’infraction nouveau ne peut en fait incriminer que le chef d’entreprise en tant que personne physique (tenu à une amende de 4è classe) et non la personne morale (c’est à dire l’entreprise).
Comment pourrait-on obliger une personne morale à dénoncer qui que ce soit ?
Exemple et conseil
Exemple d’un avis de contravention reçu par les chefs d’entreprises à compter de mars 2017…
Or, c’est pourtant bien le gérant en tant que personne physique, qui est tenu à une amende pour ne pas avoir révélé le nom du salarié, et là encore il faudra savoir s’entourer.
Vous pouvez ne pas payer, réfléchir et prendre contact avec le cabinet qui saura soulever les irrégularités des avis d’infractions lancés en 2017.
Comment procéder ?
Prenez contact avec un avocat rôdé à ces procédures, et adressez-lui par mail les avis d’infractions. Il saura monter le dossier, préparer votre défense et veiller à faire respecter la loi, dans l’intérêt des chef d’entreprises, acteurs et vecteurs de l’économie de notre pays.
L’Etat en infraction…
A vouloir obtenir une condamnation jusqu’à cinq fois plus élevée (les personnes morales payent 5 fois l’amende des personnes physiques), l’Etat adresse sur tout le territoire des avis d’infractions en toute illégalité avec les textes.
A suivre…
(1) Patron mais pas délateur (cliquer ici)
(2) Article L.121-6 du Code de la route issu de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016
M° Jacques Siret, Avocat spécialisé en droit routier
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C’est gratuit
