SOS PV : L’Ethylotest antidémarrage, dans quels cas ?
SOS PV ! Soufflez pour démarrer…. : Le nouvel outil des Préfets et des Juges
21/12/18
Si vous avez été (ou deveniez) contrevenant au code de la route, notamment pour alcoolémie, voici quelques éléments qui peuvent vous concerner.
Un récent décret entré en vigueur le 18 septembre 2018 permet désormais au préfet ou au juge d’agir suivant certaines modalités
Le Préfet
Il peut :
-assortir sa décision de suspension du permis de conduire, d’une exception, c’est-à-dire que le conducteur pourra avoir le droit de conduire à la condition de faire installer à ses frais un dispositif d’Éthylotest Anti-Démarrage (EAD) sur son véhicule.
Infractions concernées : délit de conduite sous l’empire d’un état alcoolique supérieur à 0,8 grammes par litre dans le sang établi par appareil homologué.
Le Nouvel article R224-6-I du code de la route prévoit : « I.- Dans les cas prévus aux articles L. 224-2 et L. 224-7, le préfet peut restreindre le droit de conduire d’un conducteur ayant commis l’une des infractions prévues par les articles L. 234-1, L. 234-8 et R. 234-1, par arrêté, pour une durée qui ne peut excéder six mois, aux seuls véhicules équipés d’un dispositif homologué d’anti-démarrage par éthylotest électronique, installé par un professionnel agréé ou par construction, conformément aux dispositions de l’article L. 234-17, en état de fonctionnement et après avoir utilisé lui-même ce dispositif sans en avoir altéré le fonctionnement. »
NB : Le fait de conduire un véhicule non équipé d’un EAD homologué malgré décision du Préfet sera puni d’une amende de 5è classe avec risque de suspension du permis de conduire pour une durée pouvant atteindre 3 ans.
Le Juge
Il peut :
-Assortir toute peine complémentaire de suspension judiciaire du permis de conduire, d’une obligation pour le contrevenant d’équiper son véhicule à ses frais d’un dispositif d’Éthylotest Anti-Démarrage (EAD).
Infractions concernées : Conduite d’un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique avec taux délictuel OU contraventionnel (soit à partir de 0,40 gramme par litre dans le sang, ou 0,20 gramme par litre dans le sang pour les permis probatoires ou conducteurs de transports en commun).
Le Nouvel article R234-1 du code de la route prévoit : « 1° La suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ; « 2° L’interdiction, pendant une durée de trois ans au plus, de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé d’un dispositif homologué d’anti-démarrage par éthylotest électronique par un professionnel agréé ou par construction, conformément aux dispositions de l’article L. 234-17, en état de fonctionnement et après avoir utilisé elle-même ce dispositif sans en avoir altéré le fonctionnement. »
Des fêtes de fin d’année responsables
Pendant les fêtes de fin d’année, nous vous invitons à rouler relax, paisiblement et respecter le code de la route, pour vous et pour les autres…
Pour votre sécurité et celle des autres usagers de la route, évitez de conduire après absorption d’alcool.
Mais si vous ou un proche êtes interceptés avec un taux d’alcool au volant, prenez contact avec un avocat pour une écoute et un conseil sur vos droits…
D’autres détails sur l’éthylomètre antidémarrage sur le site de la sécurité routière, ici
Conseil téléphonique gratuit pour les lecteurs(trices) d’InfoBassin auprès de nos consultants M° Jacques Siret / Adrien Pujol (avocats spécialisés en droit routier, Bordeaux et Ouest de la France) au 02 51 05 38 23,
D’autres infos sur le site dédié au droit des automobilistes http://avocat-siret.fr/
Contact : M° Jacques Siret, 17 allée Tourny, 33000 Bordeaux. Courriel : accueil@siret-associes.com
Michel Lenoir / M° Jacques Siret / M° Adrien Pujol
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