(Vdo) SOS PV Ep 5 : Vices cachés sur une occase
4/04/17
(Vdo) SOS PV Episode 5: Les vices cachés sur un véhicule d’occasion, avec M° Siret, avocat.
Vous l’aviez repéré cette occase, elle vous tentait. Vous l’achetez. Et puis, paf, c’est la panne. Avec un gros bourdon à la clé.
Rassurez vous, tout n’est pas perdu…
Si vous découvrez un problème au cours d’un entretien de contrôle ou tout simplement lorsque vous circulez au volant de votre nouvelle acquisition, ne paniquez pas, vous avez des droits. Car il existe des obligations pesant sur les vendeurs en matière de vente de voiture et autres véhicules d’occasion.
Achat chez un professionnel
Le véhicule acheté auprès d’un professionnel du négoce automobile vous assure un droit : celui de la présomption de vice caché si celui-ci apparaît dans l’année suivant la vente ou transaction, outre l’octroi de dommages-intérêts devant le tribunal. Celui-ci est en effet tenu de connaître les vices affectant la chose dont il fait le commerce.
Le code de la consommation prévoit qu’en cas de véhicule acheté à un professionnel, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire par le professionnel.
Pour bénéficier de la garantie des vices cachés, les défauts :
–ne doivent pas apparaitre lors de l’achat (ils sont cachés)
–doivent être antérieurs à l’achat (ne pas résulter d’une usure jugée normale du véhicule)
–doivent être suffisamment graves : le défaut doit soit rendre le produit impropre à l’usage auquel il est destiné, soit diminuer cet usage dans une mesure telle que l’acheteur n’aurait pas acheté le produit (ou ne l’aurait pas acheté à ce prix) s’il avait connu le défaut. Les défauts mineurs ne sont donc pas concernés.
Au-delà de ce délai, et dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, et au plus tard cinq ans après l’achat, l’acheteur peut encore engager une action contre le professionnel, expertise à l’appui.
Il pourra obtenir la réparation du vice ou l’annulation de la vente, avec remboursement du prix, outre des dommages et intérêts.
Achat auprès d’un particulier
Ici, le conseil privilégié est celui de faire appel à un expert automobile agréé dont la liste est consultable sur internet. Ces professionnels de l’automobile pourront vous accompagner lors d’un achat de véhicule, moyennant une somme d’environ 180 €, qui vous évitera de réelles arnaques comme en voit souvent en matière de vente automobile. De plus, cela confère une garantie supplémentaire par l’assurance de cet expert.
Exemples : Les cas de compteurs trafiqués dissimulant le kilométrage réel de la voiture et donc l’état du moteur ; ou encore les fuites dissimulés ou surrégimes moteurs indécelables lors de l’achat. Enfin, le cas des fuites (étanchéité) sur les fourgons ou camping-cars vendu d’occasion sont des problèmes souvent dissimulés aux acheteurs.
La garantie des vices cachés demeure parfaitement applicable dans les mêmes conditions de délais pour agir, avec la particularité que c’est à l’acquéreur de prouver que le vendeur particulier avait connaissance du vice au moment de la vente, même si le vendeur n’est pas forcément le responsable de ce vice.
L’expertise automobile judiciaire est alors décisive en la matière.
Exemples de jurisprudences
– M. L.N. achète une Jaguar XK 150 de 1959 pour le prix de 105.000 € avec un moteur refait. Le véhicule tombe en panne au bout de quelques kilomètres. L’expertise révèle la détérioration du vilebrequin et la détérioration des coussinets du vilebrequin. M° SIRET engage une procédure de référé pour obtenir une provision et une expertise. Le 1er décembre 2015, le Juge des Référés de Nantes accorde une provision de 6.000 €, plus le remboursement d’honoraires de 2.000 € et désigne un expert dont le professionnel doit supporter la moitié des frais.
– M. G. achète un véhicule d’occasion 17.500 € près d’un concessionnaire. Le moteur a été changé. Le véhicule parcourt 27.000 kilomètres et tombe en panne deux ans après. L’expertise démontre qu’une soupape d’échappement, livrée par le constructeur sur le nouveau moteur, est défaillante. Le Tribunal de Commerce de VERSAILLES annule la vente et condamne le concessionnaire à restituer le prix et le constructeur à le garantir, outre le remboursement d’honoraires.
NB : La consultation d’un avocat peut être prise en charge dans le cadre de la protection juridique de votre assurance auto.
Si vous avez des questions sur le droit de la route ou des automobilistes, n’hésitez pas à nous les poser à info@infobassin.com.
Contact M° Jacques Siret : 17 allée Tourny, 33000 Bordeaux. Tel 02 51 05 38 23. Courriel : jsiret@siret-associes.com.
Toutes les infos sur son site internet ici, ou le site dédié au droit des automobilistes http://avocat-siret.fr/
Cette rubrique a pour vocation de mieux faire connaître leurs droits aux automobilistes. Pour autant, nous les invitons à respecter le code la route…
Michel Lenoir
C’est gratuit
