SOS PV : Suspension du permis. Agir sur la durée…
SOS PV : Ne pas être privé du permis de conduire plus longtemps que la durée de l’ordonnance pénale !
28/10/18
Lorsque la durée de suspension par ordonnance pénale est inférieure à la durée administrative, on peut agir. Et il convient d’être rapide pour obtenir exécution et éviter d’être sans permis plus longtemps que prévu par l’ordonnance.
Attention au piège…
Le contexte
Lors de l’interpellation d’un conducteur, et pour certaines infractions routières (grand excès de vitesse / alcool et stupéfiants), les agents procèdent à la rétention du permis de conduire. La rétention vaut pour 72 heures.
Dans ce laps de temps, le Préfet peut prendre une décision de suspension de votre permis pour plusieurs mois.
On parle de suspension administrative.
Cette décision du Préfet, cale lorsqu’une décision judiciaire exécutoire sera prise.
C’est le cas de l’ordonnance pénale, décision prise sur réquisitoire du Procureur de la République, et qui peut être contestée (dans les 30 jours).
A réception de l’ordonnance pénale :
Lorsque vous recevrez l’ordonnance pénale vous aurez alors deux options :
1) La contester : dans les 30 jours via un avocat spécialisé afin d’obtenir une peine moins lourde ou soulever tout moyen de nullité de la procédure.
2) Si l’ordonnance pénale vous convient, voire est plus favorable que la décision du Préfet, alors il faut la faire exécuter rapidement !
Eviter d’avoir purgé le temps de la sanction pénale, et de ne toujours pas pouvoir conduire
Lorsque la sanction judiciaire est plus favorable que la peine administrative (c’est-à-dire que la durée de suspension du permis est moins longue), il se peut que vous ayez déjà totalement exécuté la sanction, sans pour autant avoir le droit de conduire, ou que vous purgiez encore la sanction administrative. Une aberration…
Exemple :
La 1e janvier : Vous êtes arrêté pour excès de vitesse de plus de 40 km/h. Votre permis est retenu sur le champ.
Le 2 janvier : vous recevrez un arrêté de suspension dans les 72 h indiquant que vous ne pouvez plus conduire durant 5 mois (soit jusqu’au 2 juin).
Grâce à l’intervention de l’avocat, vous obtenez le 15 février une ordonnance pénale qui vous condamne à 2 mois de suspension.
Si vous ne faites rien, la mise à exécution de cette ordonnance sera effective 30 jours après soit le 15 mars.
Mais le 15 mars, il vous faudra peut-être encore attendre d’être convoqué( e) pour notification de la sanction… et la décision favorable de 2 mois de suspension obtenu au lieu des 5 mois pourrait en pratique ne plus être effective.
L’intérêt d’agir auprès du Greffe du Tribunal
Il faut agir vite près du Greffe via votre Conseil pour solliciter un certificat de non opposition avant les 30 jours (délai d’opposition), puis obtenir une « référence 7 » par le Greffe afin que les services de police vous notifient au plus vite votre durée de suspension.
Et si celle–ci a déjà été totalement exécutée (depuis la rétention du permis), vous pourrez solliciter votre permis près le site ANTS, et surtout, vous munir de la copie de la notification d’ordonnance pénale exécutoire pour conduire dans ce laps de temps.
Vous serez alors en mesure de prouver que vous circulez légalement, après avoir purgé votre suspension judiciaire, et ce même avant la fin de la suspension administrative.
Vérifiez auprès de votre assurance. Le plus souvent, vous disposez d’une assurance protection juridique. Les barèmes pourront totalement couvrir les honoraires devant le Tribunal.
Le mieux reste quand même de respecter le code de la route, pour vous et pour les autres…
Conseil téléphonique de nos consultants M° Jacques Siret / Adrien Pujol (avocats spécialisés en droit routier, Bordeaux et Ouest de la France) au 02 51 05 38 23, gratuit pour les lecteurs(trices) d’InfoBassin
D’autres infos sur le site dédié au droit des automobilistes http://avocat-siret.fr/
Contact : M° Jacques Siret, 17 allée Tourny, 33000 Bordeaux. Courriel : accueil@siret-associes.com
Michel Lenoir / M° Jacques Siret / M° Adrien Pujol
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