SOS permis : La dispense de peine pour éviter de perdre ses points
SOS Avocat: Comment éviter la perte de points et conserver son permis en cas d’infraction au code de la route…
6/03/22
Une condamnation pour une infraction au code de la route peut ne pas entraîner de perte de points et vous permettre ainsi de conserver votre permis de conduire.
Un cas fréquent invalidant votre permis
Jeune permis, ou ne disposant plus que de six points, voire moins, vous n’avez pas la possibilité d’effectuer un stage de récupération de quatre points. Soit parce que votre capital de points est bloqué, soit parce que vous venez d’effectuer un stage et qu’il faut attendre un an.
Si vous êtes contrôlé pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou conduite après stupéfiants, ou grand excès de vitesse, votre condamnation par le Tribunal entrainera automatiquement la perte de six points et l’invalidation de votre permis pour solde de points nul pour une durée de six mois.
En cas de non respect de stop, de feu, de téléphone au volant, ou d’excès de vitesses…
Ne disposant plus que de quelques points, vous êtes dans l’impossibilité de faire un stage, lors d’une infraction pour un non respect de stop ou de feu (quatre points) ou un téléphone au volant (trois points), ou un excès de vitesse, petit ou moyen (un à quatre points)? Votre condamnation entraînera automatiquement la perte des points restants et l’invalidation de votre permis pour une durée de six mois en raison du solde de points nul.
La solution… si vous êtes en mesure de présenter un dossier favorable.
C’est la dispense de peine.
L’article 132-59 du code pénal donne en effet la possibilité au Juge d’accorder une dispense de peine s’il apparaît que votre reclassement est acquis, que le dommage est réparé et que le trouble résultant de l’infraction a cessé.
Des exemples…
Il nous a été ainsi possible d’obtenir des dispenses de peine, notamment pour un jeune conducteur ayant présenté un taux d’alcool proche de 0.1 mg/ litre d’air expiré, ou pour un excès de vitesse dont la condamnation à une peine même légère allait entraîner une perte de points et l’annulation du permis.
Et également pour des conduites après stupéfiants en récidive (mais c’est une autre problématique…)
Le Juge a considéré excessive l’annulation du permis résultant de l’annulation automatique des points attachée à la condamnation. Il n’a prononcé qu’une dispense de peine et l’automobiliste a sauvé son permis.
Bien sûr, le Ministère de l’Intérieur, qui compte ses points, fait de la résistance…
Le Conseil d’Etat annule un retrait de 3 points pour vitres non transparentes
Le 6 août 2021, le Conseil d’Etat a “retoqué” un jugement en annulant sa décision de retrait de trois points à un automobiliste, condamné pour ne pas respecter les dispositions sur la transparence des vitres, alors qu’il avait été dispensé de peine.
La Haute juridiction administrative a ainsi inscrit dans le marbre la règle qui retient qu’une décision de dispense de peine n’entrainait la perte d’aucun point.
Dès lors, si vous vous trouvez dans un cas similaire, un avocat expérimenté en droit routier saura vous conseiller et engager les procédures appropriées à votre dossier.
M° Jacques Siret (avocat spécialisé en droit routier, Bordeaux et Ouest de la France, et Médiateur certifié)
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