SOS conso : PV ? Indépendants, ne vous laissez pas abuser!
SOS Conso : Professions libérales, artisans et indépendants, en cas de PV, aucune obligation de dénoncer le conducteur du véhicule.
Avec M° Siret et Pujol, InfoBassin conseille les internautes.
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2/05/19
Professions libérales, artisans et indépendants, exerçant en nom propre, vous n’avez aucune obligation de dénoncer le conducteur du véhicule.
Depuis janvier 2017, la loi fait obligation au représentant légal d’une personne morale de dénoncer le conducteur du véhicule appartenant à une société sous peine d’une amende de 575 €, portée à 1.875 € en cas d’amende forfaitaire majorée.
Ne pas confondre une société (personne morale) et un indépendant (personne physique)…
Mais, cette dénonciation n’affecte que les conducteurs des véhicules, propriété d’une société personne morale.
Pourtant, les officiers du Ministère Public ont illégalement poursuivi des entrepreneurs, personnes physiques, n’exerçant pas dans le cadre d’une société, qui n’ont pas dénoncé le conducteur de leur véhicule, bien souvent eux-mêmes …
En pratique, les procès-verbaux d’infraction pour excès de vitesse, non respect de feu ou de stop, non respect des distances de sécurité, ceinture de sécurité, chevauchement de ligne blanche, téléphone, etc, relevées par radar automatique, sans interpellation, sont envoyés à l’adresse du titulaire du certificat d’immatriculation.
Celui-ci, propriétaire du véhicule qu’il utilise pour sa profession, reconnaît l’infraction, paie l’amende, admettant ainsi un retrait de point(s). Il estime avoir rempli son obligation.
Mais, du point de vue de l’Officier du Ministère Public, il n’en est rien… Celui-ci considère que le propriétaire n’a dénoncé personne.
Un abus manifeste de l’Etat… qui peut être annulé
Il lui adresse alors un procès-verbal d’infraction de non-dénonciation. Avec une amende de 575 € !
Le propriétaire essaie de s’expliquer, laisse passer le délai de 45 jours …
L’Officier du Ministère Public lui adresse une amende forfaitaire majorée portée à … 1.875 €, ou bien engage une procédure aboutissant à une ordonnance pénale le condamnant à un total de 706 € !
De guerre lasse, ces entrepreneurs indépendants, baissent les bras et … paient !
L’Etat a ainsi encaissé des centaines de milliers d’Euros, voire des millions d’Euros, de manière totalement illégale.
Comment procéder ?
Pour ceux qui ont reçu une amende forfaitaire majorée ou une ordonnance pénale : saisir un avocat spécialisé, qui saura obtenir l’annulation de ces amendes ou de l’ordonnance pénale.
Attention : il faut réagir rapidement car il existe des délais légaux dont il faut se méfier. Sinon il sera trop tard.
Pour ceux qui ont payé :
Il convient d’engager une procédure contre l’Etat en remboursement des sommes illégalement perçues. Là encore, la saisie d’un avocat spécialisé est recommandée.
Des relaxes de clients poursuivis devant le Tribunal de Police ou des annulations des amendes forfaitaires majorées de 1.875 € ont été obtenues.
Par ailleurs, l’assurance protection juridique est susceptible de prendre en charge une partie des honoraires engagés.
Vérifiez auprès de votre compagnie d’assurance.
Si vous avez des questions sur le droit de la route, n’hésitez pas à nous les poser à info@infobassin.com.
Michel Lenoir avec M° Jacques Siret et Adrien Pujol du cabinet SIRET & ASSOCIES
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Le cabinet Siret est partenaire de la commission de sécurité près l’union des ambulanciers de la Vendée, et participe à la commission de prévention au risque routier pour l’Automobile Club de l’Ouest.
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