SOS Conso : Mon voisin me fait de l’ombre. Que faire ?
Droit du voisinage : Votre voisin vous brise… la vue ? InfoBassin vous aide !
Avec M° Siret et Pujol, avocats, InfoBassin conseille les internautes. Toutes les chroniques SOS conso sont ici
Retrouvez les chroniques de M° Siret ou Pujol au micro de Michel Lenoir, sur notre Canal podcast audio, Canal Bassin, ici
Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier disposant d’une superbe vue ou d’un bel ensoleillement. Le bonheur.
Mais votre voisin construit un mur ou un bâtiment en supprimant totalement ou partiellement cette vue ou cet ensoleillement ?
Il dispose d’un permis de construire régulier, respectant les règles de l’urbanisme…
Vous vous demandez si vous pouvez interdire une telle construction qui vous prive de ces avantages et réduisant considérablement la valeur de votre bien.
Le permis de construire peut être contesté
Il faut d’abord savoir que le respect des prescriptions légales d’urbanisme ne fait pas obstacle à l’existence d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage.
Les permis de construire sont toujours accordés sans préjudice des droits des tiers.
Il faut donc démontrer l’anormalité du trouble allégué étant précisé que cette anormalité est appréciée par les juges du fond en fonction des circonstances de l’espèce.
Trouble anormal du voisinage
Ainsi la perte d’ensoleillement due à l’édification d’une construction nouvelle a été retenue pour un cas caractérisé de trouble anormal de voisinage justifiant une indemnisation.
Dans un de nos dossiers, il avait été construit au droit de la façade d’un pavillon, une maison comprenant un mur en béton de 8 m de hauteur de faîtage à moins de 2 m de cette façade, constituant un véritable écran qui a entraîné un assombrissement considérable et quasi permanent de l’ensoleillement du pavillon.
Antériorité des droits
Il a aussi été jugé que s’il est exact que le droit de jouir d’une vue ou d’un ensoleillement n’est pas un droit acquis notamment dans une zone urbanisée, il est tout aussi exact que les demandeurs peuvent se prévaloir de l’antériorité de leurs droits par rapport à la gêne occasionnée.
En l’espèce, les bâtiments étaient âgés de plus de 30 ans. Même si la construction de l’immeuble n’occasionne qu’une perte d’ensoleillement limité (Exemple : arrêt de la cour d’appel de Montpellier 14 juin 2016)
Démolition des ouvrages ou accorder réparation
Lorsque la construction est particulièrement disgracieuse et crée un trouble anormal de voisinage, la responsabilité du voisin peut être engagée.
Dans ce cas, le juge a le choix entre prononcer la démolition des ouvrages ou accorder une réparation par équivalent (dommages intérêts).
La vue peut aussi être altérée par des plantations, de sorte qu’une cour d’appel a pu condamner le propriétaire d’une haie de plus de 2 m gênant la vue des voisins.
Préjudice esthétique
Le préjudice esthétique est également retenu, ce qui était le cas pour un mur pignon, entraînant une perte importante de luminosité et la création de vue directe de contraintes imposées par l’entretien et le ravalement du mur, avec dépréciation de la valeur de la villa … à concurrence de 20 %.
Dans tous les cas, il ne faut pas hésiter, face à un voisin indélicat à contacter un avocat spécialisé qui ne manquera pas de vous conseiller.
Michel Lenoir avec M° Jacques Siret et Adrien Pujol du cabinet SIRET & ASSOCIES
Conseil téléphonique gratuit pour les lecteurs(trices) d’InfoBassin
auprès d’avocats spécialisés en droit de la consommation, automobile et défense pénale routière.
Le cabinet Siret est partenaire de la commission de sécurité près l’union des ambulanciers de la Vendée, et participe à la commission de prévention au risque routier pour l’Automobile Club de l’Ouest.
D’autres infos sur le site dédié au droit des automobilistes http://avocat-siret.fr/
Contact : Cabinet Siret, 17 allée Tourny, 33000 Bordeaux. Tel 02 51 05 38 23. Courriel : accueil@siret-associes.com
