SOS conso : La Mediation pour régler un litige…
SOS conso : La Mediation face à un litige, même ordonnée par un juge, a quelques avantages…
(Avec un exemple en fin d’article)
Avec M° Siret et Pujol, avocats, InfoBassin conseille les internautes.
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Ce qu’est la Médiation ?
La loi du 8 février 1995 a consacré la médiation comme un mode alternatif et amiable de résolution des différends. Les Juges, au cours d’un procès, avaient donc la possibilité, de désigner un(e ) médiateur( e) à condition que les parties et leurs conseils y consentent.
Parmi les avantages d’une médiation :
-Éviter l’aléa judiciaire et le rapport de force
-Maîtriser les contours et la sécurité de l’accord amiable
-Garantir une totale confidentialité des échanges
-Trouver une solution de façon rapide, pacifique et pour un litige né ou à naître.
La nouveauté : Le juge peut ordonner la médiation
Désormais, avec l’entrée en vigueur de la loi de programmation et de réforme 2018-2022, les parties à un procès pourront faire l’objet d’une injonction par le Juge de s’entretenir avec un Médiateur qui les informera sur l’objet, le déroulement et les bénéfices d’une mesure de médiation en tout état de la procédure, y compris en référé.
Cette mesure doit permettre d’éclairer les parties sur le déroulement d’une mesure de médiation, de lever les éventuelles réticences et ainsi de les encourager à y recourir.
Découvrez la rubrique en podcast audio enregistré sur Plage FM, 89.1 avec M° Pujol au micro de Michel Lenoir
Exemple de Médiation Judiciaire
Action désignée par la Chambre commerciale de le Cour d’appel de Bordeaux.
Médiation automobile : Véhicule de prestige pour un client exigeant
M. R. avait acquis un auprès d’un professionnel automobile un Modèle Allemand prestigieux. Le concessionnaire de Prestige avait vendu un véhicule qui comportait au vu des éléments contractuels : 5000 km de plus parcourus par rapport au kilométrage affiché, et une mention « utilitaire – remorque » sur la carte grise ne permettant pas de commander si facilement des pièces de rechanges ainsi qu’une police d’assurance plus onéreuse qu’un véhicule « tourisme ».
Le Client synthétisait ainsi sa demande :
– Avoir été trompé sur le kilométrage réel entre le véhicule venu et le véhicule livré
– Avoir été trompé quant à la classification administrative du véhicule
– Que ces défauts lui causaient des préjudices chiffrés et un préjudice moral à évaluer
En d’autres termes le client, particulier et novice en automobile, pensait avoir été « floué » par l’enseigne. Il souhaitait un geste, et pensait même à faire annuler la vente.
L’action de l’avocat
Mais au Tribunal, en première instance, le Tribunal de Commerce avait jugé l’action irrecevable sur le défaut de délivrance conforme en estimant à tort qu’une transaction avait été actée entre les parties, ce qui interdisait l’engagement de toute action… Cette transaction n’était matérialisée par aucun acte. Elle n’avait en réalité jamais existé à ce stade.
Le Client chargeait donc son avocat conseil d’interjeter appel.
La réunion des parties adverses en mediation
Devant la Cour d’Appel, la Présidente proposait une mesure de médiation et son conseil l’orientait vers ce processus amiable.
Réunis avec la partie adverse, et en deux heures de temps, un arrangement amiable, outre des excuses directes du concessionnaire permettaient de faire comprendre à chacun les incompréhensions respectives sur ce dossier.
Le commercial avait pu être tenté de vendre rapidement et omis de préciser certains détails.
Le client avait pris livraison sans sembler accorder de l’importance à ses données administratives liées à son véhicule.
Extrait du Jugement de 1ère instance
L’intérêt de la transaction
Une transaction et des échanges francs et confidentiels en médiation, permirent de trouver un accord pour les deux participants et leurs conseils.
M. R. gardait son véhicule, la marque communiquait positivement et transmettaient des excuses à ce client outre un arrangement financier acceptable. Le client conservait sa voiture, qu’il adorait au fond.
Une histoire de passion, d’émotions et de parler-vrai.
Ingrédients utiles et possibles en médiation, à la différence de la rugosité du système judiciaire, où les parties ne s’entendent pas et ne s’écoutent plus…
Points clés de cette médiation
Cette procédure ne fut possible qu’avec le respect de la position de chacun et la reconnaissance mutuelle pour une solution amiable, avec mots d’excuses par le gérant de la concession au nom de son commercial.
Par Adrien PUJOL, Médiateur certifié & Avocat au cabinet SIret. Solutions aux conflits civils, commerciaux et dans le Sport. Médiateur agréé par les cours d’appel de Poitiers, Bordeaux, Agen, Pau et Limoges
Pour toute question pour l’information ou la mise en œuvre d’une médiation, n’hésitez pas à écrire à M° Pujol contactapmediation@gmail.com
Michel Lenoir avec M° Jacques Siret et Adrien Pujol du cabinet SIRET & ASSOCIES
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