SOS avocat : PV multiples pour stationnement interdit, dépassé ou non payé… Que faire ?
Conso : En cas d’amendes multiples pour stationnement interdit, dépassé ou non payé, que faire ?
Avec M° Siret et Pujol, avocats, InfoBassin conseille les internautes.
9/09/19
Depuis l’entrée en vigueur de la réforme de janvier 2018 et la fin des amendes à 17€, plus de 150.000 PV de stationnement ont été contestés par les automobilistes. Les communes fixent elles-même les tarifs de ces contraventions… à la hausse !
Sans doute, est ce la raison majeure de cette contestation…
Stationnement interdit, défaut de paiement ou dépassement de temps à l’horodateur… Que faire ?
Vous avez laissé votre véhicule en stationnement interdit ou sans payer l’horodateur, et plusieurs amendes vous ont été adressées
Vous vous demandez si vous devez régler ces amendes.
Par un arrêt du 5 mars 2019, la Cour de cassation vient de répondre par la négative.
Dans ce dossier, l’automobiliste avait été verbalisé à trois reprises pour stationnement gênant sur un trottoir.
La Cour de cassation a considéré que le stationnement interdit constitue une contravention instantanée, qui ne cesse que par l’enlèvement volontaire ou force du véhicule et qui ne peut donner lieu qu’à une seule poursuite
Ainsi, le contrevenant ne devait payer qu’une seule amende…
Découvrez cette rubrique en podcast audio enregistré sur Plage FM, 89.1 avec M° Adrien Pujol au micro de Michel Lenoir en 3mn !
Michel Lenoir avec M° Jacques Siret et Adrien Pujol du cabinet SIRET & ASSOCIES
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Le cabinet Siret est partenaire de la commission de sécurité près l’union des ambulanciers de la Vendée, et participe à la commission de prévention au risque routier pour l’Automobile Club de l’Ouest.
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