SOS avocats : Vitres teintees… Etes vous en regle ?
SOS Consommateurs : Verifiez le taux d’opacite des vitres teintees de votre auto…
Avec M° Siret et Pujol, avocats, InfoBassin conseille les internautes.
18/12/19
Depuis un décret du 13 avril 2016, l’article R316-3 du code de la route pose le principe de l’interdiction de circuler avec un véhicule ayant une transmission de la lumière de moins de 70 %, sous peine d’une amende de 4è classe (R316-3-1 du même code) ainsi que la Perte de 3 points sur le permis de conduire!
Le problème
Les agents et officiers de police ne disposent d’aucun appareil de contrôle permettant de savoir lorsqu’un vitrage présente une opacité de plus ou moins 70 %.
L’actualité
La Cour de cassation (juridiction suprême en matière judiciaire) a récemment rendu un arrêt très controversé dans lequel elle estime que la preuve de l’infraction peut être établie par la seule constatation de l’Agent verbalisateur… et que c’est au contrevenant d’apporter la preuve que la vitre en question laissait passer au moins 70 % de lumière.
Analyse
Il s’agit d’un renversement total de la charge de la preuve en matière d’opérations de mesures de taux ou de quantité. La décision est totalement contraire à la lettre du texte d’incrimination, lequel suppose que le taux de 70 % de lumière soit établie comme insuffisant.
Il s’agit d’une preuve impossible ou quasi impossible à rapporter pour le particulier. A quoi bon rédiger un texte se référant à un taux, sans prévoir un quelconque moyen scientifique pour analyser ce taux ?
Que dirait-on si on permettait aux agents de décider « à la louche » de votre taux d’alcool dans le sang, seulement sur la base de leurs déclarations ? !
Le conseil
Le risque est grand : vous pouvez perdre 3 points sur le permis. Un cabinet spécialisé en matière de droit pénal routier conseil saura vous conseiller dans ce cas. Lors de la pose d’un film ou d’une vitre teintée, pensez à garder la référence du fabricant pour vous constituer une preuve le moment venu devant le Juge.
Enfin, vous pouvez souscrire à une assurance protection juridique spécifique si vous roulez beaucoup ou êtes un passionné de la route. En cas de désagrément, les honoraires de défense pourraient être pris en charge par l’assurance.
Dans tous les cas, la vigilance s’impose quand vous circulez…
Conseil téléphonique gratuit du cabinet de M° Siret au 02 51 05 38 23, pour les lecteurs(trices) d’InfoBassin
D’autres infos sur vice-cache-automobile.com et sur le site dédié au droit des automobilistes http://avocat-siret.fr/
Contact : M° Jacques Siret, 17 allée Tourny, 33000 Bordeaux. Courriel : accueil@siret-associes.com
Michel Lenoir et M° Jacques Siret /Adrien Pujol (avocats spécialisés en droit routier, Bordeaux et Ouest de la France)
(Illustrations : copies écran internet)
C’est gratuit
