SOS avocats : Réduire les délais de suspension de Permis de conduire
SOS Consommateurs : Suspension de permis de conduire? Ne pas être (en plus) victime des délais entre les décisions administrative et judiciaire !
Avec M° Siret et Pujol, avocats, InfoBassin conseille les internautes.
22/02/20
Du nouveau dans la loi : Allongement de la durée de suspension de permis de conduire administrative
La nouvelle loi 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités n’est pas un cadeau pour les automobilistes !
Jusqu’à présent, le Préfet pouvait suspendre le permis de conduire pour une période maximale de six mois après commission des principales infractions routières telles que excès de vitesse supérieur à 40 km/heure, conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou après consommation de stupéfiants, etc. …
Dès parution du décret d’application, il pourra, après rétention du permis pendant une période de 72 heures ou de 120 heures pour les conduites en état alcoolique ou après consommation de stupéfiants nécessitant des vérifications, décider de la suspension de votre permis pour une période maximale de un an !
Bien sûr, il devra motiver cette suspension, mais, très souvent, cette motivation est automatique.
Et vous ne pourrez récupérer votre permis de conduire qu’après passage d’une visite médicale ou de tests psychotechniques… à moins que le Tribunal n’ait statué auparavant par une décision ordonnant une durée de suspension inférieure.
Différence entre décision judiciaire et décision administrative
En effet, la décision judiciaire l’emporte toujours sur la suspension administrative.
Mais la surcharge des tribunaux peut aboutir à une décision plus favorable (ex. 6 mois) qui ne sera prise que 9 mois après le début de la mesure : votre permis sera donc pratiquement suspendu 9 mois après, outre le temps de délai d’appel et de finalisation du montage de votre demande de nouveau permis.
Alors, pour obtenir une décision judiciaire plus favorable avant la date d’expiration de la suspension administrative, il sera judicieux de vous entourer des conseils d’un avocat spécialisé bénéficiant d’une ancienneté et d’une expérience dans la matière.
M° Jacques Siret (avocat en droit routier, Bordeaux et Ouest de la France, et Médiateur certifié)
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(Illustration : copie écran internet)
