SOS Avocats : Automobilistes, tremblez, voici les sanctions automatiques … par M° J. Siret
Justice et conducteurs : Quand la Préfecture passe à la suspension de permis automatique…
15/12/21
Selon arrêté du 1er septembre 2020, approuvé par les Procureurs de la République de Bordeaux et de Libourne, les infractions au code de la route seront sanctionnées sans souplesse selon un barème figé, ne tenant aucun compte de la personnalité ou du besoin du permis pour le conducteur.
Ainsi, pour exemple :
– un excès de vitesse de 40 à 50 km/h entraînera un retrait de 5 mois si la vitesse autorisée est égale ou inférieure à 80 km/h et un retrait de 3 mois sur autoroute.
– une conduite sous l’empire d’un état alcoolique avec un taux de 0.50 à 0.53 mg/litre (air expiré dans un éthylomètre) entraînera un retrait de permis de 4 mois, avec ou sans éthylotest anti-démarrage, alors qu’une conduite avec présence de stupéfiants (même non actifs) sera sanctionnée par une suspension systématique de 6 mois …
Et vous ne pourrez (presque) rien faire pour échapper à cette sanction automatique et dépersonnalisée.
Pas de recours possible au juge pour adapter la sanction
(permis blanc ou réduction de durée de suspension)
En effet, si, en principe, la sanction administrative s’efface derrière la sanction judiciaire, vous ne pourrez même pas, sauf exception, bénéficier d’un accès au juge qui puisse adapter la sanction à votre cas, en réduisant la durée de la suspension, ou, pour les vitesses inférieures à 50 km/heure, vous autoriser à conduire pour les besoins de votre profession (permis blanc).
Ainsi,
Pour les excès de vitesse inférieurs à 50 km/h (contravention de 4ème classe), l’Officier du Ministère Public (le commissaire de police) ne vous citera pas devant le Tribunal de police avant la fin de la suspension administrative, de sorte qu’une suspension judiciaire moindre s’avérera inutile.
Et le Procureur de la République, poursuivant les excès de vitesse supérieurs à 50 km/h, les conduites sous l’empire d’un état alcoolique et les conduites sous stupéfiants, choisira une procédure, citation devant le Tribunal – ordonnance pénale (décision prise par un juge sans audience), composition pénale (proposition de sanction par son délégué), qui, elle aussi, aboutira à une décision postérieure à l’expiration de la suspension de permis de conduire !
De la suspension automatique… à la justice automatique !
Alors, de la suspension automatique à la Justice automatique, assistée par ordinateur, sans juge, il n’y a qu’un pas …
Nous considérons déjà que ce barème est contraire aux principes qui fondent notre Etat de droit, et notamment au principe de nécessité des peines, issu de l’article 8 de la déclaration 1789 : « la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires ».
Que faire ?
Dans ce cas, il est déterminant d’être efficacement conseillé. Vous pouvez saisir un avocat spécialisé en droit routier, qui saura vous sortir de cet engrenage… automatique, et qui :
– Déposera un recours gracieux près de Madame la Préfète, pièces à l’appui, pour lui demander de rapporter sa décision ou de réduire la durée de suspension, au motif que la sanction automatique, notamment pour un conducteur sans antécédent, n’est pas juste et est préjudiciable à notre économie (surtout en cette période où notre pays a besoin de toutes les énergies) qui nécessite l’activité de chacun.
A l’appui de ce recours, il soulèvera également l’illégalité de ce barème.
– Saisira le Tribunal Administratif d’un refus de Madame la Préfète de rapporter sa décision en démontrant l’erreur de fait résultant d’une sanction automatique non adaptée à la personne et à la situation et en soulevant aussi l’illégalité de ce barème.
– Sollicitera un passage rapide devant le Juge auprès de l’Officier du Ministère Public, avec un dossier documenté, .
– Transmettra au Procureur de la République un dossier personnalisé pour lui permettre d’apprécier la hauteur et l’urgence de la décision à prendre et de choisir la voie trouvant l’équilibre entre l’intérêt public et l’intérêt privé.
Sanctionné oui, mais par une décision juste et pondérée, pédagogique
Depuis plus de 40 ans, nous nous battons pour que l’homme, l’humain, ne soit pas écrasé par la machine judiciaire.
Pour que l’homme, la femme, soient reconnus dans sa plénitude, avec ses défauts, ses qualités, et qu’une erreur de parcours soit sanctionnée par une décision juste et pondérée, pédagogique car comprise, et ne débouche pas sur une injustice.
Par l’édiction de ces barèmes, nos gouvernants mettent le doigt dans un engrenage infernal qui risque d’aboutir aux lettres de cachet de l’ancien régime, au fait du Prince, à la négation de la Justice.
Face à l’arbitraire, il convient d’être vigilant et de se mettre en travers d’une machine qui déshumanise la justice de notre pays.
M° Jacques Siret (avocat spécialisé en droit routier, Bordeaux et Ouest de la France, et Médiateur certifié)
(Illustration : copie écran internet)
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