SOS avocats : Conducteur dénoncé suite à infraction, vous pouvez être relaxé ! Nos conseils par M° Siret…
SOS Consommateurs : Relaxe possible pour les conducteurs dénoncés par l’employeur suite à une infraction.
Avec M° Siret, avocats, InfoBassin conseille les internautes.
10/08/20
Depuis 2017, les gérants de société personne morale ont l’obligation de dénoncer les conducteurs de véhicules, appartenant à l’entreprise, qui ont fait l’objet d’un avis d’infraction pour excès de vitesse, non-respect de feu rouge ou des distances de sécurité, téléphone au volant, etc.
À l’époque (voir ici), nous avions dénoncé cette obligation de délation, rappelant les pires heures de La collaboration de 1940-45, comme contraire à la culture française.
Obtenir la relaxe
Depuis, nous avons apporté notre soutien aux chef d’entreprise, lorsqu’ils étaient poursuivis pour Non-dénonciation de conducteur, et nous avons obtenu des dispenses de peine ou des relaxes.
Et nous avons pu aussi obtenir la relaxe des conducteurs dénoncés…
En effet, lorsqu’il est dénoncé, celui-ci reçoit un avis d’infraction à son nom.
Le ministère public doit être en capacité de révéler l’identité du conducteur
Mais, puisqu’il s’agit d’infraction relevée par un radar automatique, le ministère public ne peut apporter la preuve de l’identité du conducteur que par la production d’une photo exploitable du conducteur.
Et, si la photo correspond à une vue arrière du véhicule (ce qui est souvent le cas, notamment pour relever les plaques d’immatriculation des motos) ou si la photo de l’avant du véhicule ne permet pas de vérifier que le conducteur en infraction est celui qui a été dénoncé, celui-ci peut contester être l’auteur de l’infraction…
Ainsi, toute personne dénoncée, y compris le chef d’entreprise dénonceur, conduisant habituellement le véhicule, (sauf les conducteurs de poids-lourds et de bus identifiables par un disque personnalisé) peut être relaxée si le ministère public est incapable de révéler l’identité du conducteur.
Dès lors, chef d’entreprise ou salarié dénoncé, vous pouvez conserver vos points Si vous remplissez la requête en exonération accompagnant l’avis d’infraction en précisant que vous n’êtes pas en mesure de connaître l’identité de l’auteur de l’infraction.
Vérifier votre police d’assurance (prise en charge des frais de justice dans le cadre de la protection juridique
Certes, vous aurez besoin d’être assisté par un avocat spécialisé puisque le dossier passera devant le tribunal de police, mais les honoraires peuvent être éventuellement pris partiellement en charge par l’assurance protection juridique du véhicule.
En tout cas, il vous appartiendra d’apprécier si la conservation de vos points ou de votre précieux permis, indispensable à votre profession ou à vos besoins familiaux et personnels, justifie l’investissement dans les services d’un avocat expérimenté.
Cerise sur le gâteau, en cas de relaxe (et nous l’avons déjà obtenue), le responsable légal n’aura même pas à payer l’amende en qualité de redevable pécuniaire prévue par l’article L 121-3 du code de la route…
M° Jacques Siret (avocat spécialisé en droit routier, Bordeaux et Ouest de la France, et Médiateur certifié)
(Illustration : copie écran internet)
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