SOS avocats : Les avantages d’une expertise…
SOS Consommateurs : Solliciter une expertise auprès du tribunal en défense ou en tant que victime
Avec M° Siret et Pujol, avocats, InfoBassin conseille les internautes.
Pourquoi solliciter une Expertise utile en défense ou en tant que victime devant le tribunal ?
La question est rarement abordée mais elle est pourtant cruciale. Quel est l’intéret de plaider et demander une expertise psychologique, psychiatrique ou de consolidation médicale (selon le cas) ?
-En défense : Expertise psychologique ou psychiatrique de la personne prévenue (« accusée »)
L’Article 397-2 Alinéa 1er stipule que « Dans tous les cas prévus au présent paragraphe 3, le tribunal peut, à la demande des parties ou d’office, commettre par jugement l’un de ses membres ou l’un des juges d’instruction de la juridiction désigné …/… pour procéder à un supplément d’information (…)
Et la jurisprudence s’applique : Le tribunal saisi par la comparution immédiate du prévenu apprécie souverainement si l’affaire est en état d’être jugée ou s’il y a lieu, comme le lui permet l’art. 397-2, de renvoyer le dossier au procureur de la République lorsqu’il estime que la complexité de l’affaire nécessite des investigations complémentaires approfondies (Cour de Cassation – Chambre Criminelle : 26 avr. 1994)
-En tant que victime : Demande d’Expertise médicale (victime de la route, par exemple)
L’expertise médicale judiciaire en matière de dommages corporels est particulièrement utile pour les victimes d’accidents de la route.
Une expertise médicale judiciaire en matière de réparation des dommages corporels est une mesure sollicitée par l’avocat de la victime (partie civile) qui vise à la désignation d’un médecin-expert avec telle ou telle spécialité, ordonnée par un juge.
L’Article 145 du code de procédure civile prévoit: « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé ».
C’est donc sur ce fondement que l’avocat spécialisé pourra intervenir et plaider en faveur de cette expertise. Le but étant, in fine, d’obtenir une réparation des dommages corporels satisfaisante avant tout procès sur intérêts civils.
La désignation du médecin expert visera à faire établir un rapport constatant les séquelles corporelles de la victime accidentée.
Avantages de ces procédures
-L’expertise psychologique du prévenu
Elle vise à préparer une défense dite de « personnalité » afin de lier le tribunal aux conclusions de l’Expert sur les carences sociales, affectives ou les traits de personnalité que le Tribunal doit connaître afin que l’avocat de la défense puisse orienter vers la peine la plus adéquate, et acceptable. Elle sert de point d’appui pour convaincre le tribunal, notamment dans les cas d’urgence ou lorsque le prévenu a été placé en détention provisoire.
-L’expertise médicale judiciaire de la victime
Elle est très utile lorsque le juge ne dispose pas d’éléments suffisant pour statuer (accidents assez graves) s’appuiera sur ce rapport d’expertise pour trancher le litige.
La liste des doléances et critères de réparations des préjudices seront décisifs à une pleine et entière défense des intérêts de la victime pour une réparation totale des souffrances endurées et incidences de l’accident sur le quotidien.
Notre conseil : Ne pas laisser l’assureur décider à votre place
En cas de doute pour vous ou l’un de vos proches, contactez toujours un conseil spécialisé et ne laissez pas votre assureur décider pour vous, ni du choix de l’avocat (c’est interdit par la loi) ni du choix de l’expert.
Le juge pourra désigner un expert judiciaire indépendant via un avocat spécialisé et dédié à la défense pénale routière.
Pour toute question, n’hésitez pas à écrire à contactapmediation@gmail.com ou au cabinet 175 Rue du jardin public 33300 Bordeaux.
Conseil téléphonique gratuit pour les lecteurs(trices) d’InfoBassin au 06 18 02 44 21.
M° Adrien Pujol (avocat et Médiateur référencé)
(Illustrations : copies écran internet)
