SOS avocats : La comparution volontaire, un outil à connaitre
SOS Consommateurs : La comparution volontaire, utile en cas de suspension de permis, pour pouvoir continuer à conduire…
Avec M° Siret et Pujol, avocats, InfoBassin conseille les internautes.
En cas de suspension de permis, afin de retrouver le droit de conduire plus rapidement, il est possible de mettre en place une procédure dite de comparution volontaire.
A quoi ça sert ?
La personne ayant commis une infraction et n’ayant pas encore reçu de citation à comparaître pour ces faits peut également demander à comparaître volontairement à une future audience.
L’objectif est de solliciter une comparution dans les plus brefs délais auprès du Tribunal qui devra statuer sur l’affaire, afin que cette dernière puisse être instruite par le Juge.
Le conducteur peut ainsi plaider plus rapidement sa cause, et notamment l’urgence professionnelle et sociale de récupérer son permis de conduire, afin que le juge diminue la durée de suspension et permette de reprendre le volant le plus vite possible.
Ce que dit la loi (Article 389 du code de procédure pénale)
« L’avertissement, délivré par le ministère public, dispense de citation, s’il est suivi de la comparution volontaire de la personne à laquelle il est adressé. Lorsqu’il s’agit d’un prévenu détenu, le jugement doit constater le consentement de l’intéressé à être jugé sans citation préalable. »
L’action de l’avocat et la comparution volontaire
Dans les cas les plus favorables, et si la procédure est entachée de vices, cela permet d’obtenir votre relaxe et l’annulation complète de la procédure ou plus généralement un aménagement ou réduction de la durée de suspension du permis de conduire pour pouvoir circuler pour les besoins professionnels ou liés au ménage.
La durée moyenne avant d’obtenir une audience suite à une demande de comparution volontaire varie entre 15 jours et 2 mois.
C’est le ministère public qui décide…
L’acceptation de la demande de comparution volontaire est laissée à libre appréciation du Ministère Public, soit du Procureur de la République, soit de l’Officier du Ministère Public : il faut donc que l’avocat présente un dossier solide en amont, et présente clairement le dossier au procureur, d’appuyer ce mode de comparution afin qu’une date rapprochée vous soit accordée.
SI cette dernière est accordée, et qu’une date d’audience est fixée, l’avocat spécialisé en droit routier peut plaider le dossier lors de l’audience à venir avec un double objectif :
-Réduire votre durée de suspension du permis de conduire ;
-Obtenir une décision de relaxe totale si la procédure est entachée de vices.
Bonne route. Le respect du code de la route, c’est la sécurité de tous…
Pour toute question, n’hésitez pas à écrire à pujol.avocatmediateur@gmail.com ou au cabinet 175 Rue du jardin public 33300 Bordeaux.
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M° Adrien Pujol (Avocat et Médiateur référencé, membre de l’Institut de Défense Pénale)
(Illustrations : copies écran internet)
