SOS avocats : Obtenir un Permis blanc, par M° Pujol
SOS Consommateurs : En cas de suspension de permis de conduire, comment obtenir un permis blanc pour pouvoir continuer à utiliser son véhicule…
Avec M° Siret et Pujol, avocats, InfoBassin conseille les internautes.
2/12/19
Un outil utile pour les professionnels de la route
Selon l’article 130-1 du code pénal, toute peine, en cas d’infraction commise, se doit de servir à prévenir la récidive mais surtout à assurer l’insertion ou la réinsertion de la personne condamnée.
Afin d’assurer la protection de la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions et de restaurer l’équilibre social, dans le respect des intérêts de la victime, la peine a pour fonctions :
1° De sanctionner l’auteur de l’infraction ;
2° De favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion.
De plus, l’article 130-2 oblige les juges à individualiser les peines pour prévenir la récidive et motiver chaque jugement.
Il faut donc adapter le droit à chaque situation de fait.
Les Avantages du Permis Blanc
Le bénéfice du permis blanc correspond à une durée de suspension du permis de conduire mais pour laquelle le droit de conduire est maintenu pour les besoins strictement professionnels (ou motifs personnels grave ou d’ordre médical sur justificatifs) du demandeur.
Cas dans lesquels il est possible de solliciter le permis blanc à l’audience
Le permis blanc est donc une modalité d’aménagement d’une durée de suspension judiciaire du permis de conduire
Il est possible de solliciter un permis blanc pour tous les cas de suspension de permis de conduire SAUF dans les cas de :
-Homicide et blessures involontaires par un conducteur
-Conduite sous l’emprise d’un état alcoolique
-Conduite après avoir fait usage de produits stupéfiants, qu’elle soit la quantité absorbée
-Mise en danger de la vie d’autrui
-Grand excès de vitesse
-Délit de fuite
Notre conseil
Sollicitez toujours un cabinet spécialisé en droit pénal de la route, pour une défense dédiée et strictement adaptée à votre situation.
Pour bénéficier d’un permis blanc, il faut présenter et plaider une demande personnalisée, adaptée et en lien avec une situation de fait claire.
Bonne route … en roulant prudemment.
Conseil téléphonique gratuit du cabinet de M° Siret au 02 51 05 38 23, pour les lecteurs(trices) d’InfoBassin
D’autres infos sur le site dédié au droit des automobilistes http://avocat-siret.fr/
Contact : M° Jacques Siret / M°Adrien Pujol, 17 allée Tourny, 33000 Bordeaux. Courriel : accueil@siret-associes.com
Michel Lenoir et M° Jacques Siret /Adrien Pujol (avocats spécialisés en droit routier, Bordeaux et Ouest de la France)
(Illustrations : copies écran internet)
C’est gratuit
