SOS avocats : En cas d’infraction grave, les peines de substitution…
SOS droit: Les nouvelles peines de substitutions pour la défense…
Avec M° Siret et Pujol, avocats, InfoBassin conseille les internautes.
Si vous avez dérapé, et que vous deviez passer devant le tribunal, 3 nouvelles modalités de peines sont applicables au 24 mars 2020…
Droit pénal et défense pénale
Pour le prévenu, il est intéressant de plaider et défendre une peine juste et adaptée
1) La peine de détention à domicile sous surveillance électronique
Il s’agit d’une mesure emportant obligation pour le condamné de demeurer à son domicile ou en tout autre lieu désigné par le juge. Ce procédé oblige aussi la personne au port d’un dispositif permettant de vérifier le respect qu’il se trouve dans ce lieu déterminé.
Le condamné pourra quitter le lieu où il est astreint selon les prescriptions de la décision qui a organisé l’exécution de la peine. Les horaires pour lesquelles le condamné est autorisé à quitter le lieu sont déterminées au regard des critères suivant :
– Le temps nécessaire à l’exercice d’une activité professionnelle
– Suivi des enseignements, stages, formations
– Suivi d’obligations médicales ou traitement
– Démarches de recherches d’emploi
– Participation à la vie de famille
– Projet de réinsertion
Cette peine remplace la contrainte pénale dans l’échelle des peines correctionnelles et s’installe donc juste après la peine d’emprisonnement ce qui atteste une réelle sévérité, en substitution d’une incarcération ferme (article 131-4-1).
Elle s’appliquera à l’ensemble des délits : elle pourra être prononcée par la juridiction de jugement pour une période allant de 15 JOURS à 6 MOIS sans pouvoir excéder la durée de la peine d’emprisonnement encourue.
La peine de détention à domicile sous surveillance électronique sera applicable aux mineurs, l’ordonnance du 2 février 1945 ayant été modifiée pour intégrer un nouvel article 20-2-1 : dans ce cas la peine ne pourra être prononcée qu’avec l’accord des titulaires de l’autorité parentale.
Elle sera applicable à compter du 24 mars 2020.
Si la mesure est correctement exécutée et atteste le reclassement du condamné, le juge de l’application des peines peut décider de mettre un terme de manière anticipée à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique. Selon l’article 713-43 du Code de procédure pénale, le relèvement de la peine sera possible si le condamné a respecté les conditions de la mesure pendant une période au moins égale à la moitié de la peine prononcée.
2) La peine de stage
La loi du 23 mars 2019 a simplifié l’échelle des peines correctionnelles en y inscrivant les peines de stage en tant que peine unique à part entière. L’article 131-5-1 nouveau du Code pénal est clair : cette disposition, qui entrera en vigueur le 24 mars 2020 harmonise le régime des peines de stage.
Au regard de la nature du délit et des circonstances de commission de l’infraction, le juge pourra condamner l’auteur de l’infraction à un stage de citoyenneté, de sensibilisation routière…
Il s’agit d’une forme d’individualisation de la peine de stage en déterminant le contenu et les modalités de celle-ci au regard de la nature de l’infraction et de la personnalité de son auteur
Il s’agit donc d’une peine alternative à l’emprisonnement ou d’une peine complémentaire qui peut s’ajouter à une peine d’emprisonnement. L’objet du stage est déterminé par la juridiction correctionnelle en tenant compte de l’infraction commise.
Conditions : Le stage ne pourra excéder une durée d’un mois et le coût sera supporté par le condamné sans pouvoir dépasser le coût des amendes contraventionnelles de la 3ème classe. Il devra être exécuté par le condamné dans un délai de six mois à compter de la date où la décision est devenue définitive.
Si le condamné ne respecte pas le délai de six mois pour exécuter le stage l’on peut penser que cela permettra d’engager sa responsabilité pénale sur le fondement de l’article 434-41 du Code pénal ouvrant la voie pour prononcer une nouvelle peine.
3) Le prononcé et l’extension du sursis probatoire
Ce mécanisme remplace, à compter du 24 mars 2020, le sursis sous le régime de la mise à l’épreuve et le sursis assorti d’un travail d’intérêt général, mais aussi la peine de contrainte pénale disparaît de l’échelle des peines correctionnelles.
En conséquence, le Code pénal ne connait désormais que le sursis simple et le sursis probatoire.
En lieu et place d’une peine de prison ferme, le condamné devra observer une conduite satisfaisante et respecter diverses obligations et interdictions pendant un délai déterminé par la juridiction de jugement qui est appelé le délai de probation.
La juridiction de jugement fixe le délai de probation qui ne pourra pas être inférieur à 1 an, et ne pourra dépasser 3 ans. Si la personne condamnée était en état de récidive le délai de probation peut être porté jusqu’à 5 ans. Ce délai de probation peut être allongé par le juge de l’application des peines sans jamais pouvoir excéder un délai de probation supérieur à 3 ou 5 ans.
Si la juridiction de jugement s’estime suffisamment informée sur la situation et la personnalité du condamné, elle détermine les obligations auxquelles va devoir se soumettre la personne condamnée pendant le délai de probation.
Elle notifie au condamné qu’il devra respecter ces obligations et le risque auquel il s’expose en cas de non-respect des termes de la probation.
Si la juridiction de jugement ne détermine pas les obligations du sursis probatoire, il appartient au juge de l’application des peines de le faire et ce dernier pourra à tout moment modifier les obligations.
Sauf si…
Sont exclus du champ d’application du sursis probatoire les peines prononcées à l’encontre d’une personne ayant déjà fait l’objet de deux condamnations assorties du sursis probatoire pour des délits identiques ou assimilées ainsi qu’aux récidives légales pour les cas de : crimes, violences volontaires, agressions sexuelles, ou délit commis avec la circonstance aggravante de violences
Lorsque le condamné respecte les conditions d’exécution du sursis probatoire et qu’aucune décision ordonnant la mise à exécution de l’emprisonnement, l’article 132-52 du Code pénal prévoit que la condamnation est réputée non avenue, et ce même si le sursis n’avait été accordé que pour une partie de la peine.
Dans tous les cas, il sera judicieux de prendre conseil auprès d’un avocat spécialisé pour une défense adapté et un suivi efficace.
Pour toute question, n’hésitez pas à écrire à pujol.avocatmediateur@gmail.com ou au cabinet 175 Rue du jardin public 33300 Bordeaux.
Conseil téléphonique gratuit pour les lecteurs(trices) d’InfoBassin au 06 18 02 44 21. Plus d’infos sur pujol-avocat-mediateur.fr
M° Adrien Pujol (Avocat et Médiateur référencé, membre de l’Institut de Défense Pénale)
(Illustrations : copies écran internet)
