SOS PV : Faut-il payer illico l’amende routière ?
SOS Avocat : Petite infraction ? Réfléchissez avant de payer l’amende forfaitaire…
Avec M° Siret et Pujol, avocats, InfoBassin conseille les internautes.
9/12/19
Vous avez commis une infraction au code de la route, passible d’une contravention, soit pour un excès de vitesse ,un défaut de ceinture de sécurité,un téléphone au volant,Le non-respect d’un stop, d’un feu rouge ,un état alcoolique légèr etc…
Payer de suite : la tentation du soulagement entraine automatiquement la perte des points
L’avis porte une date en haut à droite et vous êtes invité à payer rapidement l’amende, car si le paiement est effectué dans les 45 jours, le montant sera dit « minoré ».
Mais l’article L.223-1 du Code de la route prévoit que« la réalité d’une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d’une amende forfaitaire ou l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, l’exécution d’un composition pénale ou par une condamnation définitive »
Concrètement donc, dès l’instant où vous payez (par l’envoi du chèque, ou virement bancaire ou paiement dans un Centre du Trésor Public), vous vous fermez le droit de contester l’infraction et donc vous perdrez automatiquement les points sur le permis. Voire, même éventuellement l’annulation de votre permis de conduire pour perte de points .
Si vous ne payez pas…
Si vous ne payez pas, il faut savoir que 45 jours après l’édition de l’avis d’infraction, l’officier du ministère public éditera une amende forfaitaire majorée, qui entraînera automatiquement la perte de points et, peut-être, de votre permis de conduire
La politique de l’autruche n’est pas la bonne solution…
Certes, vous pourrez, dans le délai de 30 jours après réception de cette amende forfaitaire majorée, contester celle-ci. Mais, pendant le temps de traitement de votre contestation par l’officier du ministère public, qui peut être long, vos points ou votre permis resteront annulés .
Quelles solutions ?
1/ Vous pouvez profiter de ces 45 jours avant tout paiement éventuel pour contacter un avocat conseil en droit pénal routier.
Il vous dira s’il existe un motif sérieux et judicieux de contestation dans votre intérêt, pour conserver les points de votre permis de conduire (qui rime souvent avec vos besoins professionnels et familiaux).
2/ Remplir éventuellement avec lui une requête en exonération si vous choisissez cette option, avec des arguments fondés en droit et non des considérants d’opportunité.
3/ Ne reconnaissez jamais, ni ne désignez quiconque à l’écrit dans une requête en exonération. Car cette pièce de procédure sera entre les mains du Parquet lors d’une éventuelle audience et compliquera amplement le dossier.
4/ Une fois la requête en exonération dûment remplie, motivée et signée, votre dossier sera classé sans suite ou renvoyé devant le Tribunal de Police où votre Conseil vous défendra pour éviter la perte de points et limiter les impacts d’une infraction routière sur votre situation personnelle.
Bonne route… Mais dans tous les cas, restez vigilant, prudent, et respectueux du code de la route.
Conseil téléphonique gratuit du cabinet de M° Siret au 02 51 05 38 23, pour les lecteurs(trices) d’InfoBassin
D’autres infos sur le site dédié au droit des automobilistes http://avocat-siret.fr/
Contact : M° Jacques Siret / M°Adrien Pujol, 17 allée Tourny, 33000 Bordeaux. Courriel : accueil@siret-associes.com
Michel Lenoir et M° Jacques Siret /Adrien Pujol (avocats spécialisés en droit routier, Bordeaux et Ouest de la France)
(Illustrations : copies écran internet)
C’est gratuit
