SOS avocats : Un médiateur vaut (souvent) mieux que le tribunal…
SOS Consommateurs : En cas de litige, la médiation est une solution à explorer. Le juge peut même vous l’imposer…
Avec M° Siret et Pujol, avocats, InfoBassin conseille les internautes.
« Le recours à un avocat semble être le seul rempart contre l’arbitraire et permettre de restaurer une certaine égalité entre les parties au procès » (Professeur Lievremont)
10/01/20
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La loi du 8 février 1995 a consacré la médiation comme un mode alternatif et amiable de résolution des différends. Les Juges, au cours d’un procès, avaient donc la possibilité, de désigner un(e ) médiateur(e) à condition que les parties et leurs conseils y consentent.
Historique de la médiation
La médiation s’était invitée au procès depuis 1995. Elle s’y impose un peu plus en 2019.
Parmi les avantages d’une médiation, on notera :
-Éviter l’aléa judiciaire et le rapport de force
-Maîtriser les contours et la sécurité de l’accord amiable
-Garantir une totale confidentialité des échanges
-Solutionner de façon rapide, pacifique et créative un litige né ou à naître.
La nouveauté
Désormais, avec l’entrée en vigueur de la loi de programmation et de réforme 2018-2022, les juges dispose de la faculté d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur pour les informer sur les bénéfices d’une telle mesure.
L’article 3 I 2° de la loi permet en effet aujourd’hui aux magistrats de se passer du consentement des parties pour un entretien préalable informatif de médiation.
Les parties à un procès pourront donc faire l’objet d’une injonction par le Juge de s’entretenir avec un Médiateur qui les informera sur l’objet, le déroulement et les bénéfices d’une mesure de médiation en tout état de la procédure, y compris en référé.
Cette mesure doit permettre d’éclairer les parties sur le déroulement d’une mesure de médiation, delever les éventuelles réticences et ainsi de les encourager à y recourir.
« Le juge pourra enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur en tout état de la procédure »
Pour toute question pour l’information ou la mise en œuvre d’une médiation, n’hésitez pas à écrire à contactapmediation@gmail.com ou accueil@siret-associes.com
Conseil téléphonique gratuit du cabinet de M° Siret au 02 51 05 38 23, pour les lecteurs(trices) d’InfoBassin
Voir le site de M° Siret ici. D’autres infos sur le site dédié au droit des automobilisteshttp://avocat-siret.fr/
M° Jacques Siret /Adrien Pujol (avocats spécialisés en droit routier, Bordeaux et Ouest de la France, et Médiateurs certifiés)
(Illustration : copie écran internet)
