SOS avocats : Flashs connectés (la double peine) !
SOS Consommateurs : Défaut d’assurance et autre infraction constatée par flash? Attention à la double peine…
Avec M° Siret et Pujol, avocats, InfoBassin conseille les internautes.
Retrouvez M° Siret ou Pujol au micro de Michel Lenoir,
-tous les dimanches à 11h30 et 19h00 puis
-les jeudis à 13h30 sur Plage Fm 89.1
Découvrez aussi ici cette rubrique en podcast enregistré sur Plage FM, 89.1 avec M° Pujol au micro de Michel Lenoir en 3mn (rubrique SOS consommateur) !
Un flash pour vérification croisée avec le fichier des véhicules assurés
Le gouvernement a fait passer un arrêté ministériel discret le 3 septembre 2019, entré en vigueur le 19 septembre …
Son objectif : permettre aux radars flashant les véhicules, via un algorithme et un croisement de donnée, de comparés automatiquement les véhicules flashés avec le fichier des véhicules assurés (FVA).
Les données personnelles et contractuelles figurant au sein des fichiers des assureurs sont donc désormais transmissibles au centre des infractions automatisé, ainsi qu’aux gendarmes et forces de police via ce FVA (Fichier des Véhicules Assurés).
En clair : vous êtes flashé : excès de vitesse, franchissement de ligne blanche, feu rouge, vidéo-surveillance…) les données sont envoyées dans un Fichier permettant de vérifier si le véhicule était à jour de son assurance.
Côté gouvernement, on annonce selon l’Observatoire interministériel de la sécurité routière à 700.000 le nombre de véhicules non assurés…
Les risques en cas de défaut d’assurance d’un véhicule
Le défaut d’assurance vous imposera de régler vous-même toutes conséquences volontaires ou accidentelles d’un dommage causé aux biens ou aux personnes avec le véhicule… même si le véhicule n’est pas à votre nom.
Soyez donc extrêmement vigilant, car même les fonds de solidarité qui pourraient rembourser les victimes, se retourneraient contre l’auteur des dommages afin de le saisir directement sur ses salaires et ses biens par la suite.
Les lourdes sanctions en cas d’oubli / défaut d’assurance à jour
L’article L324-2 du code de la route prévoit une amende forfaitaire pouvant atteindre 3750 Euros outre une suspension du permis de conduire, annulation en cas de récidive et confiscation du véhicule non assuré…
La jurisprudence et notre conseil
Très récemment, nous avons obtenu la relaxe totale pour un client ayant au cours du même contrôle trois infractions relevées dont un défaut d’assurance, alors qu’en réalité, il a pu être démontré au cas d’espèce, que l’assureur avait tardé dans l’administration d’un duplicata, et que les autorités préfectorales n’avaient pas correctement vérifié le permis de conduire par équivalent étranger du conducteur. Aucune amende n’a donc été retenue par le Tribunal.
Une analyse précise au cas par cas est donc toujours nécessaire, pour une défense claire, adaptée et efficace…
Pour toute question, n’hésitez pas à écrire à contactapmediation@gmail.com ou au cabinet 175 Rue du jardin public 33300 Bordeaux.
Conseil téléphonique gratuit pour les lecteurs(trices) d’InfoBassin au 06 18 02 44 21.
M° Adrien Pujol (avocat et Médiateur référencé)
(Illustrations : copies écran internet)
