SOS avocats : Jeunes conducteurs, gardez vos points !
SOS Consommateurs : Jeunes conducteurs en infraction, comment beneficier d’une dispense de peine ?
Avec M° Siret et Pujol, avocats, InfoBassin conseille les internautes.
« Le recours à un avocat semble être le seul rempart contre l’arbitraire et permettre de restaurer une certaine égalité entre les parties au procès » (Professeur Lievremont)
3/01/20
Les jeunes conducteurs démarrent avec un permis à 6 points. Chaque petite erreur entraînant une infraction routière peut avoir de lourdes conséquences.
Notamment, le fait de boire un ou deux verres entraînera un taux supérieur à 0,10 mg/l d’air expiré et vous serez susceptible de perdre… 6 points : soit le total du permis.
Et plus de points équivaut à une perte totale du titre et donc du droit de conduire.
Ils devront repasser le code, la pratique, et repayer les épreuves et les heures.
L’alternative : plaider la dispense de peine l’article 132-59 du Code pénal, qui dispose :
» La dispense de peine peut être accordée lorsqu’il apparaît que le reclassement du coupable est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l’infraction a cessé. La juridiction qui prononce une dispense de peine peut décider que sa décision ne sera pas mentionnée au casier judiciaire. La dispense de peine ne s’étend pas au paiement des frais du procès « .
En clair, le prévenu est déclaré coupable par les juges, mais aucune peine ne lui est infligée.
Deux jurisprudences récentes obtenues par Maître PUJOL et le Cabinet SIRET
Exemples concret du cabinet
M. H : Tribunal Correctionnel de Bordeaux – Juin 2019 / Les faits : récidive de conduite sous stupéfiants.
Condamné par ordonnance pénale à une amende, une annulation du permis de conduire, obligation d’accomplir un stage de sécurité à ses frais, et interdiction de repasser le permis pendant 03 mois.
La stratégie : après le rendez-vous avec le client, il a été décidé de faire opposition à son ordonnance pénale pour solliciter une audience devant le Tribunal, où, accompagné de son avocat, M. H a pu faire valoir ses efforts, sa situation familiale et personnelle, et son arrêt total de consommation, outre un dossier professionnel et ses besoins du permis de conduire.
La dispense de peine lui a sauvé son permis, sa jeune carrière d’artisan, et lui a redonné confiance en lui pour suivre la bonne voie.
M. F : Cour d’appel de Poitiers – Septembre 2019 / Les faits : conduite sous l’empire d’un état alcoolique (taux 0,15) avec permis probatoire et excès de vitesse (61 au lieu de 30).
Condamné à 450 euros d’amende, une suspension du permis de 1 mois et la perte automatique de 6 points, en acceptant le jugement il perdait son permis et son travail.
En cause d’appel, le Cabinet obtient la dispense de peine grâce à une jurisprudence de la cour de cassation, un réajustement obligatoire des marges d’erreur applicables, et surtout évite la perte de son permis de conduire, avec une attitude irréprochable du client depuis les faits et un travail de boulanger, difficile et dans un lieu isolé. Les conseillers de la Cour fond droit à notre demande et valide la dispense de peine en maintenant une amende de 150 euros.
Le bonus en cas de dispense de peine : pas de perte de points
Dans un tel cas, comme précisé par Maître Pujol, aucun point sur le permis de conduite n’est enlevé, mais aussi, le juge également peut se dispenser de constater l’annulation du permis qui est pourtant de droit dans les cas de récidive de conduite en état d’alcoolémie, ou récidive d’usage de stupéfiants ou bien encore en cas de récidive d’état d’ivresse manifeste.
Un arrêt a consacré cette possibilité qui a été rendu le 4 février 2004 par la Chambre criminelle de la Cour de Cassation et qui se réfère aux dispositions de l’article 469-1, alinéa 2 du Code de procédure pénale, précise : » la déclaration de culpabilité suivie d’une dispense de peine exclut l’application des dispositions pré- voyant des interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu’elles soient qui résulteraient de plein droit d’une condamnation «
En résumé, pour obtenir une dispense de peine à la barre du tribunal, on vous invite à avoir :
-Un dossier de pièces solide monté avec un avocat routier spécialisé
-Une attitude positive à l’audience et dans les efforts fournis jusqu’à l’audience
-Une défense et plaidoirie adaptée aux conditions juridiques de la dispense
Dans tous les cas, la vigilance s’impose quand vous circulez…
Conseil téléphonique gratuit du cabinet de M° Siret au 02 51 05 38 23, pour les lecteurs(trices) d’InfoBassin
D’autres infos sur vice-cache-automobile.com et sur le site dédié au droit des automobilistes http://avocat-siret.fr/
Contact : M° Jacques Siret, 17 allée Tourny, 33000 Bordeaux. Courriel : accueil@siret-associes.com
M° Jacques Siret /Adrien Pujol (avocats spécialisés en droit routier, Bordeaux et Ouest de la France)
(Illustration : copie écran internet)
C’est gratuit
