SOS avocats : La non-dénonciation d’un conducteur
SOS Consommateurs : Eviter l’amende pour non-dénonciation d’un conducteur salarié…
Avec M° Siret et Pujol, avocats, InfoBassin conseille les internautes.
8/02/20
Actualité sur la non-dénonciation de conducteur salarié par une personne morale (société, asso, etc.)
Depuis le 1er janvier 2017, les représentants légaux des personnes morales ont l’obligation de dénoncer les salariés conduisant un véhicule d’entreprise, qui ont commis une infraction au Code de la Route, relevée par radar automatique.
Ce peut être un excès de vitesse, mais aussi un non port de ceinture de sécurité, un téléphone au volant, un non respect des distances de sécurité, le franchissement d’une ligne continue etc….
Et trois ans après la mise en application de cette obligation, nous pouvons dresser l’état de la Jurisprudence.
La personne morale sanctionnée…
Alors que l’obligation ne portant que sur le représentant légal, qui devait s’acquitter d’une amende de 135 à 675 €, la Cour de Cassation a décidé qu’elle incombait également à la personne morale, ce qui quintuplait l’amende !
Les tribunaux de police sanctionnent les représentants légaux par des amendes allant de 90 à 675 €, en fonction de leur mise en place ou non de procédure de dénonciation, et les personnes morales d’amendes s’élevant à 675 €.
Mais des dispenses de peine sont possibles
Mais paradoxalement, les Cours d’Appels sont moins sévères puisque, pour les mêmes dossiers, elles peuvent dispenser de peine, c’est-à-dire déclarer coupable sans prononcer d’amende (cf Cour d’Appel de Poitiers) ou relaxer, (Cf Cour d’Appel d’Angers), puis récemment de celle de Poitiers, où nous avons obtenu dispense de peine et relaxe.
Il faut noter que cette dispense de peine est valable tant pour les représentants légaux que pour les personnes morales.
Ainsi pour obtenir gain de cause, le patron ou la personne morale doivent passer par le préliminaire punitif du Tribunal de Police chargé des contraventions des 4 premières classes.
Ce tribunal est tenu par un magistrat à titre temporaire souvent issu des forces de l’ordre très à l’écoute des réquisitions de l’Officier du Ministère Public, plus répressif que le magistrat professionnel chargé du Tribunal de police jugeant les contraventions de 5ème classe.
Il existe aussi des dossiers où, par suite des négligences ou d’incompréhension, le patron ne dénonce pas puis, à réception de l’infraction pour non dénonciation, taxée d’une amende de 450 €, tente de s’expliquer pour finalement écoper d’une amende forfaitaire majorée de 1500 € laquelle peut bénéficier (suite à contestation) d’une dispense de peine ou d’une relaxe, selon les dossiers ou les juridictions.
En cas de problème ?
A la première interrogation, il est judicieux de prendre conseil auprès d’un avocat spécialisé disposant d’une ancienneté et d’une expérience reconnue dans la matière…
M° Jacques Siret (avocat spécialisé en droit routier, Bordeaux et Ouest de la France, et Médiateur certifié)
(Illustration : copie écran internet)
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