SOS avocat : Vol de voiture sans effraction et litige avec l’assurance…

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Droit : Votre voiture a été volée sans effraction, et l’assurance refuse de vous indemniser? C’est abusif, et vous pouvez vous défendre !

Par M° Jacques Siret, avocat

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17/10/22

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Votre véhicule a été volé…

Votre compagnie d’assurance vous a indemnisé de sa valeur conformément aux préconisation de son expert. Mais, ultérieurement, il a été retrouvé et il ne présentait aucune trace d’effraction.

Elle s’appuie sur une clause du contrat stipulant, par exemple, que « le vol sans effraction n’est pas garanti ». 

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Et « si le véhicule est retrouvé sans effraction de nature à permettre sa mise en route et sa circulation (forcement de la direction, détérioration des contacts électriques ou de tout système antivol en phase de fonctionnement), la garantie vol ne sera pas acquise », elle vous demande le remboursement de l’indemnité versée !

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Elle considère ainsi que le contrat ne saurait garantir que le vol avec effraction matérielle et non celui ne résultant pas d’une effraction ainsi qualifiée.

Apparemment, l’interprétation stricte des clauses du contrat semble lui donner raison.

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Clause obsolète et abusive

Cependant, ce contrat a été établi à une époque où, pour voler une voiture, il fallait casser ou forcer un élément matériel du véhicule.

Cette époque est révolue car, actuellement, il est malheureusement trop facile de trouver des moyens électroniques (en vente libre sur internet) pour s’emparer d’une voiture, sans effraction matérielle.

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Dès lors, à suivre le raisonnement de la compagnie d’assurance, les contrats d’assurance contre le vol se videraient de leur substance puisque, de plus en plus de véhicules étant volés sans effraction, les compagnies feraient payer une cotisation qui ne permettrait quasiment jamais d’être indemnisés ou dans des hypothèses très marginales !

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La Cour d’Appel tranche dans le sens de l’automobiliste

Une telle clause vient d’être considérée comme abusive notamment par la Cour d’Appel de Paris (5ème Chambre, 23.11.20), qui, dans un cas semblable, a rejeté la demande de remboursement présentée par une compagnie nationale française.

Dès lors, si votre compagnie d’assurance refuse de vous indemniser ou demande le remboursement de l’indemnisation versée au motif que le vol a été commis sans effraction, contactez immédiatement un avocat spécialisé qui saura faire valoir vos droits.

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