SOS Avocat : Telephone au volant avec infraction simultanee… Le prefet peut suspendre votre permis !
SOS Conso : Retrait de permis en cas de telephone au volant avec infraction simultanee. Que faire ?
Par M° Jacques Siret, avocat
11/07/20
Téléphoner au volant était déjà réprimé par l’article 412-6-1 du code de la route qui sanctionnait cette infraction d’une amende de 135 € et d’un retrait de trois points du permis de conduire.
Rappelons que l’infraction « d’usage d’un téléphone tenu en main » comprend l’interdiction :
-de téléphoner avec le téléphone tenu en main ou avec des oreillettes,
-de consulter ses SMS ou les envoyer,
-surfer sur Internet,
-regarder des photos
Téléphone au volant : même arrêté avec le moteur à l’arrêt, vous pouvez être en infraction…
Cette infraction est réalisée par tout « conducteur d’un véhicule en circulation », c’est-à-dire par une personne placée en situation de conduite d’un véhicule en circulation, même si elle ne conduit pas le véhicule : il suffit que le véhicule soit en circulation.
En effet, la Cour de Cassation a considéré que « un véhicule arrêté, le moteur à l’arrêt, peut être regardé comme étant toujours en circulation » (Cass. crim. 02.02.2018). C’était le cas d’un conducteur stationné, moteur arrêté, avec ses feux de détresse sur la voie de droit d’un rond-point peu passant. La Cour n’admet qu’une exception : la force majeure, autrement dit, le cas du véhicule en panne.
Les nouvelles prérogatives des préfets
Désormais, la loi du 24 décembre 2019 et le décret du 18 mai 2020 autorisent le Préfet, dans les 72 heures de la rétention du permis, à prononcer la suspension du permis pour une durée maximum de six mois, lorsque le permis a été retenu à la suite d’une infraction de téléphone tenu en main, simultanément avec une infraction :
-de vitesse
-de non-respect des distances de sécurité, des feux de signalisation, des règles de dépassement, des panneaux stop ou cédez le passage, des passages piétons,
-de franchissement / chevauchement des lignes continues et délimitant les bandes d’arrêt d’urgence.
Le risque d’accident avec un téléphone au volant est multiplié par trois. Nous vous invitons à respecter le code de la route pour votre sécurité et celle des autres usagers.
Mais si vous êtes dans ce cas de double infraction, n’hésitez pas à contacter un avocat spécialisé pour faire en sorte que ce cumul soit traité rapidement et contradictoirement par le Tribunal de Police.
M° Jacques Siret (avocat spécialisé en droit routier, Bordeaux et Ouest de la France, et Médiateur certifié)
(Illustration : copie écran internet)
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