SOS Avocat : Votre permis de conduire est suspendu? Peut-etre moins longtemps…
SOS consommateurs : Excès de vitesse et permis suspendu ? L’arrêté de suspension du préfet peut être… suspendu par le juge administratif !
Avec M° Siret, avocat, InfoBassin conseille les internautes.
22/11/21
Un conducteur doit respecter le code de la route et les vitesses autorisées, pour sa sécurité et celle des autres.
Mais un faute d’inattention peut arriver et vous voilà verbalisé pour un excès de vtesse, avec une suspension de votre permis de conduire allant jusqu’à six mois, par arrêté du prefet
Or cet décision peut être suspendue par le Juge administratif…
La nécessité professionnelle ou personnelle peut être invoquée
Votre profession ou vos besoins personnels nécessitent que vous disposiez de votre permis de conduire ? Vous avez la possibilité de demander au juge administratif de suspendre l’exécution de la mesure.
3 conditions à respecter
Pour cela, vous devrez respecter trois conditions :
1) L’urgence (à statuer sur votre demande), qui résulte de ce que la suspension de votre permis vous interdit de poursuivre votre activité professionnelle (taxi – ambulance- commercial – chauffeur routier – artisan – chef d’entreprise, etc. …) ou de respecter vos besoins personnels (conduite des enfants, soins aux parents, etc. …),
2) Le doute sur la légalité de la décision, qui résulte de ce que le représentant de l’Etat, au vu de la gravité de l’infraction, de votre comportement routier antérieur, fait une inexacte application des dispositions du code de la route,
3) Le défaut de dangerosité, évoqué ci-dessus, démontré lorsque votre relevé d’information routier ne révèle pas l’existence d’infractions routières graves, ce qui sera le cas d’excès de vitesse moyens ou d’infractions anciennes, mais difficilement pour des conduites sous l’empire d’un état alcoolique ou stupéfiants, ou grands excès de vitesse.
Exemple
Ainsi, le 30 juillet 2021, le Conseil d’Etat a validé une décision du Juge des Référés du Tribunal Administratif de Nantes qui avait suspendu l’exécution d’un arrêté de suspension de permis de conduire de six mois pris par le Préfet de la Vendée pour une vitesse excédant de 42 km/h, la vitesse autorisée.
La Haute Juridiction Administrative a retenu que l’automobiliste, ambulancier, avait besoin de son permis, et que son relevé d’information ne relevait, en 36 ans de permis, que deux excès de vitesse inférieurs à 30 km/heure.
Il est vrai qu’en matière de suspension de permis administrative, certains préfets peuvent être particulièrement répressifs et que les Tribunaux sont amenés à réduire de trois, voire quatre mois, les suspensions de permis de conduire décidées par le représentant de l’Etat si les circonstances de l’infraction et votre situation personnelle le justifient.
Encore faut-il qu’elles interviennent rapidement …
Etre bien conseillé pour pouvoir réagir vite
Dès lors, dès réception d’un arrêté de suspension que vous jugez excessif, contactez un avocat expérimenté en droit routier, qui saura vous conseiller et engager la ou les procédures appropriées à votre dossier, pour, dans le mois de l’arrêté préfectoral, obtenir une décision qui, en fonction de votre dossier, peut vous permettre de reprendree volant.
Bonne route. En conduisant prudemment..
M° Jacques Siret (avocat spécialisé en droit routier, et dommage corporel, sur Bordeaux et Ouest de la France, Médiateur certifié)
Pour toute question, n’hésitez pas à écrire à accueil@siret-associes.com
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