SOS avocat : Les delais de vice de conception de véhicule
SOS conso: Quand votre auto montre des vices de fabrication cachés…
19/04/21
Le constructeur de véhicules automobiles ne garantit pas le vice de conception ou de fabrication au-delà de 5 ans après livraison. Vous savez qu’un véhicule bénéficie contractuellement d’une garantie constructeur pendant deux ans, voire plus pour certains.
Ainsi, dès la survenance d’un problème, hors usure normale, l’acheteur bénéficie d’une réparation gratuite.
La garantie des vices cachés
Cette garantie est également doublée de la garantie légale des vices cachés. Elle permet au propriétaire d’exiger que le vice de conception ou de fabrication affectant son véhicule soit pris en charge par le constructeur.
Elle permettra notamment au premier propriétaire qui a vendu son véhicule et dont la garantie est recherchée par son acheteur d’obtenir la garantie du constructeur, mais à la condition que l’appel en garantie intervienne avant l’expiration du délai de 5 ans après la livraison.
Si, malheureusement, ce propriétaire (qui n’est pour rien dans le problème) laisse passer ce délai, notamment parce qu’il est mise en cause plus de cinq ans après la livraison, il devra supporter seul la conséquence d’un vice imputable à un tiers, professionnel de l’automobile.
Agir avant le délai de 5 ans
Pourtant, l’article 2224 du code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » semblait permettre de soutenir que ce délai ne pouvait courir qu’à partir du jour où le propriétaire connaît l’existence du vice.
Ce qui devait autoriser le vendeur intermédiaire d’un véhicule dont le propriétaire se trouvait confronté à un vice de fabrication par exemple 6 ans après la première mise en circulation de se retourner contre le fabriquant, sans que celui-ci puisse lui opposer ce délai de prescription, puisque, s’appuyant sur l’article 1224 du code civil, il ignorait le vice !
Et bien non , la Cour de Cassation rejette toute demande de garantie du constructeur par le vendeur intermédiaire poursuivi par son acheteur (lequel dispose de deux ans pour agir à compter de la découverte du vice), si cette action est engagée plus de 5 ans après la date de livraison.
Ainsi, ce malheureux justiciable, qui a fait confiance à un constructeur, supportera seul les conséquences d’un défaut inhérent au Professionnel.
Les particuliers trinquent, alors que les constructeurs se frottent les mains, sous la haute protection de la Cour de Cassation.
Cette solution est injuste.
Passé le délai
Toutefois, la jurisprudence de la Cour de Cassation n’est pas inscrite dans le marbre. Elle peut, elle doit évoluer.
Comment ? En revenant encore et encore devant la Cour suprême, pour lui demander d’évoluer dans son interprétation de l’article 2224 du code civil, et finir par obtenir que, en matière de vice de conception ou de fabrication, le délai de 5 ans est suspendu tant que le vice n’est pas découvert.
Chaque cas étant unique, des solutions peuvent exister.
M° Jacques Siret (avocat spécialisé en droit routier, Bordeaux et Ouest de la France, et Médiateur certifié)
(Illustration : copie écran internet)
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