SOS avocat : Vous avez attrapé le coronavirus à l’hopital ? Faites valoir vos droits…
SOS consommateurs : Vous avez contracté la Covid-19 avec des séquelles, lors d’une hospitalisation ? Vous avez des recours !
Avec M° Siret, avocat, InfoBassin conseille les internautes.
2/06/21
Vous êtes des milliers à avoir été contaminés par le coronavirus au décours d’une hospitalisation ou dans un établissement de soins. Certains en sont malheureusement décédés alors que d’autres subissent des séquelles gravissimes.
Lors de votre entrée pour un motif médical quelconque ou grave, vous n’étiez pas positif au coronavirus (vous disposez d’un test négatif) mais, au cours de cette hospitalisation ou dans les jours qui ont suivi votre sortie, vous avez été déclaré positif et, à l’issue de cette infection, vous présentez de graves séquelles ou, malheureusement, c’est un de vos proches qui en est décédé.
Votre vie en a été bouleversée, vous avez perdu un parent, une épouse, un mari et l’aide tant financière que matérielle et humaine qu’elle(il) vous apportait.
Vous avez perdu votre travail et une partie de vos ressources, vous avez besoin d’être assisté quotidiennement, vous souffrez…
Victime d’une pandémie affectant la collectivité,vous subissez , vous et votre famille, les conséquences d’un mal dont vous n’êtes pas responsable.
Le rôle de La solidarité nationale
La solidarité nationale peut vous aider. Le Gouvernement a su faire édicter un texte (article l3131-28 du code de santé publique) qui répute que les professionnels de santé ne sont pas responsables de cette infection, dite nosocomiale. Mais ce texte précise aussi que le préjudice anormal résultant de cette infection sera pris en charge par la solidarité nationale, via l’ONIAM (Office national d’indemnisation des accidents médicaux).
Il s’agit en fait de l’application de la responsabilité sans faute prévue par l’article 1142-1 du code de la santé publique qui ouvre droit à une indemnisation de la victime sous conditions que
-le déficit fonctionnel permanent, soit supérieur à 24% . (bien sur , le décès entre dans ce cadre)
– la victime ait subit une incapacité de travail supérieure à 6 mois
– la victime soit déclarée définitivement inapte à exercer une activité professionnelle, ou que ses conditions d’existence soient gravement troublées.
Il faudra cependant apporter la preuve que le coronavirus a été contracté du fait de cette hospitalisation, puis engager une procédure devant la commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (Crci).
Par ailleurs, les victimes de la vaccination contre la Covid 19 peuvent être indemnisées notamment au terme d’une procédure gérée par l’Oniam. Il s’agit d’une procédure amiable qui peut nécessiter l’organisation d’une expertise pour apprécier l’importance du préjudice et déterminer son lien avec la vaccination .
Un avocat spécialiste du dommage corporel pourra vous conseiller utilement et vous faire bénéficier d’une analyse juridique et, avec l’aide d’un médecin conseil de victime médicale envisager l’opportunité d’engager une telle procédure.
M° Jacques Siret (avocat spécialisé en droit routier, et dommage corporel, sur Bordeaux et Ouest de la France, Médiateur certifié)
(Illustration : copie écran internet)
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