SOS avocat : Achat d’un vehicule d’occasion? Attention aux pieges…
SOS conso: Que faire en cas d’achat de vehicule d’occasion accidenté… ou ayant un compteur trafiqué ?
22/03/21
C’est le printemps et vous vous voulez acheter un véhicule d’occasion? Attention : il peut être atteint de vices cachés!
Heureusement, vous pouvez connaître très simplement son historique et éviter ainsi d’être victime des deux problèmes principaux qui peuvent l’affecter :
– le trafic du compteur : le kilométrage inscrit au compteur est inférieur au kilométrage réel,
– l’existence d’un accident qui a nécessité des réparations contrôlées par expert.
Traçabilité de l’historique du véhicule
Dejà, depuis 2019, vous aviez accès au fichier historique du véhicule (Histovec.interieur.gouv.fr), qui vous permettait gratuitement de connaître la date de première mise en circulation, les accidents réparés sous contrôle d’expert, la situation administrative (gage, opposition, vol).
Vous pouviez ainsi savoir que le véhicule avait eu un accident grave, ce qui vous permettait, soit de renoncer à votre projet ou de mieux appréhender sa valeur réelle (notamment pour une voiture de prestige qui subit alors une décote), soit d’exiger la vérification que la réparation a été réalisée dans les règles de l’art, ce qui permet d’éviter bien des déboires.
Maintenant, depuis le 12 janvier 2021, ce site est agrémenté des informations fournies par le contrôle technique réalisé en France.
Ainsi, vous pourrez suivre chronologiquement les divers contrôles obligatoire subis tous les deux ans par le véhicule et vérifier que le kilométrage affiché au compteur est bien réel.
Et, en cas de changement du kilométrage (par exemple, à une date donnée, la voiture affiche 180.000 km, et le contrôle suivant laisse apparaître un kilométrage de 120.000 km … l’écart peut être s’avérer plus important), vous n’achèterez pas le véhicule.
Demander l’info au vendeur
Dorénavant, il est donc indispensable d’exiger de votre vendeur, notamment professionnel, qu’il vous fournisse cette information.
Si, malheureusement, vous disposez de cette information postérieurement à votre achat, n’hésitez pas à contacter immédiatement un avocat spécialisé en matière de vice caché pour obtenir l’annulation de la vente et de paiement de dommages et intérêts, en mettant le droit de votre coté.
M° Jacques Siret (avocat spécialisé en droit routier, Bordeaux et Ouest de la France, et Médiateur certifié)
(Illustration : copie écran internet)
Pour toute question pour l’information ou la mise en œuvre d’une médiation, n’hésitez pas à écrire à accueil@siret-associes.com
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