SOS avocat : Achat de véhicule aux enchères ? Les recours existent !
Consommateur : Quel recours, après un achat de véhicule aux enchères ?
Avec M° Siret et Pujol, avocats, InfoBassin conseille les internautes.
29/09/19
Une vente aux enchères se réalise sous le contrôle et la responsabilité d’un commissaire-priseur ou bien d’une société de vente aux enchères publiques volontaires titulaire d’un agrément délivré par le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
Il est à noter que d’autre professionnels comme les notaires et les huissiers peuvent aussi organiser et réaliser ces ventes dans le cadre de leur office et ce à titre accessoire.
En matière automobile, véhicules, motos, camions, utilitaires, camping-car, engins agricoles, engins mécaniques, bateaux ou avions, certaines salles se sont spécialisées dans la vente de ces véhicules provenant de sociétés, leasing, véhicules de location ou concession ou en cas de cessations d’activités.
L’apparition d’internet a permis à ces ventes de se développer et de nombreuses salles de ventes de véhicules d’occasion publient des annonces sur des sites internet recensant les lieux et dates des séances d’enchères.
Des recours sont possibles, toujours…
Contrairement aux clauses écrites ou à ce que l’on pourrait vous faire croire, des recours demeurent possibles en cas de panne ou de défaut de conformité des véhicules acquis aux enchères.
Tant le vendeur initial (ancien détenteur de la carte grise) que le gérant de la société de vente aux engagent leur responsabilité en cas de défaut, vice caché ou de défaut d’informations.
Si vous voyez : « Vente par adjudication irrévocable et ne pouvant être annulée, véhicules vendus en l’état, kilométrage non garanti, vente sans garantie ; exclusion de garantie des vices ». Méfiez-vous et ne vous laisser pas manœuvrer, les voies de recours existent.
Lorsque vous achetez un véhicule aux enchères, vous avez pratiquement les mêmes possibilités de recours que si vous l’achetiez chez un concessionnaire ou à un particulier.
Agir contre l’ancien propriétaire du bien ou la société de ventes aux enchères
Vous pouvez donc agir contre le vendeur. Dans la majorité des cas celui-ci sera une société propriétaire d’un parc de véhicules en leasing et revendra les véhicules aux loyers impayés par les locataires. En tel cas votre vendeur sera donc cette société, solvable.
1) Agir contre l’ancien propriétaire du bien
En cas de problème : panne, réparations inconnues et exorbitantes, défauts, véhicule non conforme, compteur kilométrique tronqué, défaut d’homologations, reprogrammations moteur etc, l’acheteur peut bénéficier de la garantie légale des vices cachés et des textes sanctionnant l’erreur et la tromperie sur les qualités dites « substantielles » du véhicule.
Seul le propriétaire du véhicule est responsable dans la garantie des vices cachés, de l’erreur ou de la tromperie. Beaucoup de professionnels pensent qu’ils vendent leur véhicule au commissaire-priseur et que celui-ci le revend aux enchères. Ils sont convaincus que cela les exonère de toute responsabilité. Il n’en est rien
2) Agir contre la société de ventes aux enchères
Elle n’est qu’intermédiaire. Le vendeur aux enchères est missionné par une société ou un particulier pour mettre en vente un véhicule, il n’est donc pas propriétaire de ce dernier. Il n’engage sa responsabilité que sur les caractéristiques de ceux qu’il annonce. Le bien adjugé doit être conforme à la description qu’il en a faite lors de la vente (consignée dans un procès-verbal).
S’il s’était trompé dans la présentation du véhicule, le commissaire-priseur pourrait être amené à indemniser le client de la moins-value que son erreur aurait occasionnée. Le fait de préciser « vente sans garantie » lui permet de se dégager de sa propre responsabilité pour les défectuosités techniques notamment.
L’information due par le commissaire – priseur
Les commissaires-priseurs doivent respecter un devoir général de prudence et de loyauté lorsqu’ils établissent les catalogues de vente mis à la disposition de leur clientèle.
Un exemple
La cour de cassation a jugé que ce professionnel devait faire figurer des informations exactes et de garantir l’authenticité des véhicules mis en vente (Civ. 1ère, 22 avril 1997, Bull. n° 129 et 12 mars 2002, Bull. n° 90). Autre exemple, tous les commissaires-priseurs doivent s’assurer de la légitimité de la détention des objets par le vendeur (Civ. 1ère, 18 janvier 2001, Bull. n° 12).
Comment procéder , en cas de problème ?
Il faut réagir rapidement en écrivant en recommandé pour signaler la difficulté et essayer de trouver un accord transactionnel. S’il s’agit d’un problème technique, il peut être utile de se faire assister par un expert.
Dans tous les cas : il faut toujours consulter un avocat spécialisé pour aller plus loin dans le processus, qu’il soit amiable, ou plus poussé en réparation forcée ou annulation de la vente. Dans tous les cas, il faudra faire un arbitrage entre l’intérêt financier du litige, le coût du recours, sa durée et les chances de succès.
Conservez toujours toutes les pièces de l’adjudication et faites appel à des professionnels qualifiés.
Bonne semaine…
Découvrez la rubrique en podcast audio enregistré sur Plage FM, 89.1 avec M° Adrien Pujol au micro de Michel Lenoir en 3mn !
Conseil téléphonique gratuit du cabinet de M° Siret au 02 51 05 38 23, pour les lecteurs(trices) d’InfoBassin
D’autres infos sur vice-cache-automobile.com et sur le site dédié au droit des automobilistes http://avocat-siret.fr/
Contact : M° Jacques Siret, 17 allée Tourny, 33000 Bordeaux. Courriel : accueil@siret-associes.com
Michel Lenoir et M° Jacques Siret /Adrien Pujol (avocats spécialisés en droit routier, Bordeaux et Ouest de la France)
(Illustrations : copies écran internet)
C’est gratuit
