SOS Avocat : Révision et résolution de contrats durant la crise sanitaire
SOS conso ! Révision et résolution de contrats durant la crise sanitaire ? La négociation raisonnée grâce à un mediateur…
9/04/20
Dans toute relation contractuelle (contrat de vente, prestation de services, fourniture de matériel, contrats d’affaires etc.), les parties s’accordent sur la chose et son prix. Cette obligation impose que les parties conviennent du ou des éléments de référence précis et objectifs rendant le prix déterminable selon leur volonté. Ainsi, des clauses relatives à la détermination du prix de vente peuvent être convenues.
En cas de difficulté d’interprétation ou d’exécution du contrat ou en cas de changement majeur de circonstances, comme c’est le cas avec la crise sanitaire actuelle, la saisine d’un médiateur se révèle être un atout décisif. L’économie du contrat est sauvegardée, et les relations commerciales se poursuivent en toute viabilité.
La liberté contractuelle : respect de la volonté des parties de négocier les termes de leur contrat
En la matière, il faut savoir que les Tribunaux n’exercent qu’un contrôle de validité des modalités de calcul relatives à la détermination. Ou bien le cas échéant, un contrôle des modalités de calcul de révision du prix (Cass. com., 11-10-1978, n° 77-11485)
-Les juges ont interdiction de se substituer aux parties pour déterminer le prix de vente (Cass. civ. 1, 18-07-1979, n° 78-12.380)
-Les juges ne peuvent donc aucunement se substituer aux parties pour leur imposer une méthode de détermination du prix différente de celle prévue au contrat. Les juges ne pourront pas non plus choisir les modalités d’actualisation du prix (Cass. civ. 3, 04-10-1989, n° 88-10753)
La liberté contractuelle est préservée en droit, tout comme en médiation, où lespartenaires commerciaux pourront librement choisir de négocier de façon raisonnée et objective, grâce au médiateur, les conditions du contrat.
La confidentialité sera également totale, puisque c’est l’un des piliers de l’action du médiateur.
Que faire en cas de changements de circonstances majeures ?
Dans le cadre des négociations, ou bien durant l’exécution d’un contrat, il peut arriver que des événements postérieurs changent radicalement l’économie d’un contrat. La relation « gagnant/gagnant » peut se transformer en déséquilibre général du contrat du fait de circonstances extérieures.
La possibilité en pratique d’exiger la renégociation du contrat
La notion d’imprévision en droit des contrats correspond à cette phase de changement de circonstances économiques qui aura des conséquences graves sur les contrats conclus. C’est le cas de la force majeure, qui peut résulter d’une crise sanitaire grave comme celle que nous vivons actuellement.
Cette crise est de nature à réduire fortement l’économie et l’exécution des contrats commerciaux.
Cette crise, sanitaire en l’occurrence, peut entraîner des coûts d’exécution disproportionnés par rapport à la situation des parties au jour de la signature du contrat.
L’obligation de renégociation des contrats en cas d’imprévus :
La réforme du droit des contrats français entrée en vigueur depuis le 01/10/2016 a introduit un changement majeur avec obligation de renégociation en cas d’imprévus. L’art. 1195 nouveau du Code civil français définit l’imprévision comme suit :
« Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation.
En cas de refus ou d’échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat,à la date et aux conditions qu’elles déterminent, ou demander d’un commun accord au juge de procéder à son adaptation. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d’une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu’il fixe. »
Quelles sont les conditions de renégociation pour imprévision ?
Chaque partie au contrat peut demander une renégociation à l’autre sur le fondement de la théorie de l’imprévision, si trois conditions sont réunies :
1- Le changement subit le demandeur à la renégociation était imprévisible au jour de la signature
2- L’exécution de ses obligations est devenue excessivement onéreuse.
3- Le contrat ne contient pas de clause d’acceptation de risques face à un changement de circonstances.
Solution pratique : prévoir une clause de médiation pour renégocier amiablement votre contrat
Les parties sont encouragées à prévoir contractuellement des clauses pour anticiper les risques liés à l’imprévision. Ces clauses peuvent ainsi parfaitement renvoyer à la saisine d’un médiateur certifié, professionnel et indépendant, en cas de difficultés ou changement de circonstances.
Ce médiateur, professionnel du règlement amiable des conflits, formé et référencé auprès des Cours d’appel, aidera les acteurs à renégocier leur contrat. Les garanties d’indépendance, de neutralité et d’indépendance seront garanties.
La confidentialité totale des échanges sera respectée, et les partenaires commerciaux seront invitées à rechercher ensemble des solutions ou modalités d’exécution acceptables pour chacun.
En cas d’échec de la phase de renégociation contractuelle, les conditions d’une résiliation amiable du contrat sera abordée et traitée confidentiellement. Une transaction amiable préservant la liberté contractuelle de chacun pourra dès lors acter la résiliation du contrat et les conditions d’exécution.
Dans cette période de crise majeure liée à la pandémie du coronavirus COVID-19, le recours à un médiateur permettra à chaque partie, et son éventuel Conseil, de solutionner amiablement et de façon professionnelle les conséquences liées aux risques économiques majeurs.
Il en va de la santé et de l’équilibre fragile de très nombreuses entreprises. Même une fois le vaccin trouvé pour soigner la maladie, beaucoup d’entreprises pourraient elles aussi être d’autres victimes de cette crise mondiale…
M° Adrien Pujol
Avocat & Médiateur des conflits agréé près les Cours de Bordeaux, Poitiers, Limoges, Agen & Pau)
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