SOS Avocat ! Les nullités en droit pénal. Attention aux fausses croyances…
SOS Consommateurs : Plaider la nullité (de procédure) ? Oui mais…
Avec M° Pujol, avocat, InfoBassin conseille les internautes.
23/1/21
Fantasme pour certains, ou légendes urbaines pour d’autres, les nullités de procédures sont parfois vues comme le graal du plaideur pénaliste qui permet la libération de son client ou l’annulation de toute une procédure.
Mais face aux fausses croyances ou mauvaises informations qui circulent, le fait qu’un agent vous arrête sans son uniforme, ou bien que vous vous trouviez en dehors d’un endroit public etc… ne sont pas de vrais moyens de nullité.
Alors, que faut-il penser des nullités et des stratégies à adopter en la matière?
Comment se définit la nullité ?
Il s’agit de la sanction du non-respect des règles procédurales par les services d’enquêtes, de jugement ou de post-sentenciel.
Ainsi, on peut dire que l’usage des nullités constitue le mécanisme le plus important de la stratégie en défense face à une procédure répressive, en dehors des considérations probatoires sur le fond.
Attention… Même si certains plaideurs tentent par moments d’instaurer une confusion, la nullité se distingue de l’appréciation au fond de la valeur probatoire d’un acte.
A quoi ça sert ?
Élément clé la défense de procédure, les nullités sont encadrées principalement par les articles 171 et 802 du Code de procédure pénale, mais surtout consacrées au cas par cas par la jurisprudence, elles peuvent être soulevées :
-Soit, lorsqu’une information judiciaire est en cours, devant la chambre de l’instruction.
-Soit, et c’est ce qui retiendra ici notre attention, devant la juridiction saisie aux fins de jugement, en première instance, en appel ou en cassation ;
-Soit, en matière post-sentencielle, devant les juridictions de l’application des peines.
Faire annuler n’importe quelle procédure ?
Peut-on ainsi faire annuler n’importe quelle procédure et empêcher les présumés coupables d’être jugés ?
Toutes les irrégularités ne sont pas pour autant des causes de nullité.
Tranchées par la juridiction à laquelle elles sont soumises, les nullités sont des exceptions qualifiées de « préalables
Les conséquences de plaider la nullité
La nullité d’un acte d’enquête empêche de l’évoquer au cours des débats. La juridiction ne pourra donc pas motiver sa décision sur cet acte, qui se trouve dénué de toute valeur probatoire.
NB : l’acte entaché d’irrégularité peut être annulé totalement ou partiellement, le tribunat pouvant effectivement décider de n’en annuler qu’une partie. Par ailleurs, les effets de la nullité ne se limitent pas au seul acte irrégulier. En effet, tous les actes postérieurs et subséquents à l’acte irrégulier doivent être également annulés.
Aucun acte antérieur à l’acte irrégulier ne peut donc être entaché par le prononcé de la nullité. Ainsi, et par exemple, la nullité d’une garde à vue pour notification tardive des droits à la personne interpellée n’entraîne pas la nullité de l’interpellation ou des procès-verbaux de dépôt de plainte, qui sont des actes antérieurs.
Les actes subséquents sont tous les actes dont l’acte annulé est le « support nécessaire ».
Autrement dit, la nullité n’affecte que les actes qui procèdent de l’acte irrégulier.
Quelles sont les catégories ou exemples de nullités obtenues devant les tribunaux ?
Les nullités d’ordre privé :
Parfois appelées « nullités d’intérêt privé elles sanctionnent l’inobservation d’une règle procédurale de gravité moindre édictée dans l’intérêt des parties. Elles se subdivisent en :
1) Nullités textuelles, qui sont expressément prévues par un texte de loi et notamment,
2) Nullités substantielles, qui sont consacrées par la jurisprudence.
NB : Les nullités d’ordre privé sont toujours soumises à grief, ce qui signifie que l’acte doit avoir privé l’individu de l’un de ses droits ou avoir aggravé les charges contre lui. C’est donc au demandeur à la nullité de prouver le grief qu’il a subi.
En pratique, il est extrêmement difficile de le démontrer, si bien que les nullités effectivement prononcées sur ce chef sont rares. C’est pour cette raison que la Cour de cassation vient, dans certains cas, présumer l’existence d’un grief. On parle alors de « nullités d’ordre privé à grief présumé ».
Leur domaine de prédilection concerne les règles encadrant la garde à vue et plus particulièrement celles qui ont trait au contrôle exercé par le parquet.
Sur le fondement de ces nullités, l’acte irrégulier sera annulé sauf si l’autorité de poursuite parvient à rapporter la preuve de circonstances insurmontables justifiant l’irrégularité ;
Ces nullités dites privées ne peuvent être soulevées que par la partie à laquelle elles font directement grief, ce qui exclut toute possibilité de relevé d’office par la juridiction. Enfin, point important, elles doivent être soulevées in limine litis (c’est à dire avant toute défense sur le fond).
Exemples pratiques de nullités d’ordre privé
Les exemples de nullités d’ordre privé prétoriennes à grief présumé sont eux aussi nombreux : Information tardive du procureur suite à un placement en garde à vue. Ou encore un refus par un Officier de Police Judiciaire d’informer l’avocat choisi, du placement en garde à vue d’un de ses clients.
Pour notre cabinet, des procédures de nullité ont pu aboutir pour non respect de dégrisement, non respect de 20h pour déférer, non respect de délai 2h pour l’arrivée de l’avocat à l’audition…
Les nullités d’ordre public
Elles sanctionnent les irrégularités graves mettant en jeu le fonctionnement du processus judiciaire et la bonne marche de l’action publique. Elles sont si graves qu’elles dérogent pour partie aux règles générales encadrant le traitement des exceptions.
Consacrées par la Cour de cassation, ces nullités sont toutes d’origine prétorienne et concernent essentiellement l’inobservation des règles de compétence ou d’organisation judiciaires ainsi que la violation des principes fondamentaux gouvernant la procédure pénale.
Les nullités d’ordre public :
-ne relèvent pas de l’article 802 du Code de procédure pénale et ne sont donc pas soumises à la démonstration d’un grief ;
-peuvent être soulevées à tout stade de la procédure et donc pas seulement in limine litis ;
-ne peuvent pas faire l’objet d’une renonciation de la part des parties ;
-ne peuvent jamais faire l’objet d’une purge par l’effet de l’information judiciaire ;
-ne peuvent toutefois pas être relevées d’office par la juridiction sauf, et c’est l’unique exception, si elles portent sur des règles de compétence.
Par exemple, la méconnaissance d’une règle de compétence des juridictions constitue une nullité d’ordre public.
M° Adrien Pujol
Avocat et Médiateur des conflits, agréé près les Cours de Bordeaux, Poitiers, Limoges, Agen et Pau
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(Illustrations : copies écran internet)
