SOS Avocat : Un professionnel doit garantir les défauts de votre véhicule.
Tous consommateurs : Un vendeur professionnel ne peut vous opposer une clause de non-garantie des vices cachés…
Avec M° Siret, avocat, InfoBassin conseille les internautes.
25/08/20
Vous avez acheté un véhicule d’occasion (auto – moto- car- – camion – avion – bateau – etc. …) à un professionnel et le contrat comporte une clause de non garantie des vices cachés.
Malgré cela, vous pouvez obtenir que ce professionnel vous garantisse les défauts de votre véhicule.
Le rôle du professionnel
Il est en effet un principe constant qui veut que le professionnel est censé connaître les défauts de la chose qu’il vend et qu’il ne peut s’exonérer de sa garantie.
La seule exclusion à ce principe est prévue pour les professionnels de même spécialité. C’est le cas si l’activité exercée par l’acheteur lui procure des connaissances professionnelles équivalentes à celles du vendeur.
Vous pouvez donc délibérément ignorer cette clause puisqu’elle est censée ne pas exister.
Eviter un contentieux long et aléatoire
Même si vous vous estimez dans votre plein droit, ayez toujours en conscience que le contentieux est long, onéreux et aléatoire et qu’il existe des modes amiables de règlement des différends.
En cas de problème, un avocat spécialisé saura vous conseiller efficacement dans les choix des actions à entreprendre et leur efficacité respectives.
M° Jacques Siret (avocat en droit routier, Bordeaux et Ouest de la France, et Médiateur certifié)
Illustration : copie écran internet
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