SOS avocat : L’interet de la mediation durant les negociations precontractuelles
SOS conso : Les négociations d’avant-contrat entre parties peuvent être fructueuses si…
24/04/20
Négocier un contrat en deux parties peut s’avérer une épreuve difficile, et qui parfois n’aboutit pas, en raison de certains blocages.
Le rôle d’un médiateur agréé sera de permettre le bon déroulement de l’opération jusqu’à la signature du contrat, ou cas d’échec de sortir de la négociation sans dommage.
Un principe : Des négociations libres et de bonne foi
L’article 1112 du Code civil pose le principe cardinal de liberté et bonne foi des négociations : « l’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi ».
La jurisprudence a précisé que le fait de ne pas poursuivre les négociations ne constitue pas en soi une faute (Cass. com., 04-05-2010, n° 09-14.415, F-D)
La rupture n’est ainsi pas fautive en l’absence de mauvaise foi d’une partie qui n’est pas guidée par une volonté de nuire (Cass. com., 11-07-2000, n° 97-18.275, inédit )
La notion de rupture abusive et l’aléa judiciaire :
Ainsi, les juges s’appuient sur la notion d’abus ou d’intention de nuire dans la rupture brutale des négociations pour caractériser une éventuelle faute susceptible d’ouvrir droit à des dommages et intérêts.
De plus, en cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance d’obtenir ces avantages.
En ce sens, il peut être frustrant pour des personnes qui, engagées dans d’intenses négociations, voient leur projet de contrat abandonné.
De nombreuses incompréhensions, perte de confiance et maladresses de communication peuvent en découler.
Les intérêts et besoins des parties peuvent ne pas être satisfaits.
Pire, une procédure pour rupture abusive des négociations peut être diligentée.
La médiation préventive au stade des négociations contractuelles
Un médiateur indépendant est un professionnel du règlement amiable des conflits, formé et référencé auprès des Cours d’appel. Le médiateur aide les personnes ou les entreprises à trouver des solutions rapides, efficaces et amiable en cas de blocage.
Les garanties d’indépendance, de neutralité et d’indépendance sont assurées.
La confidentialité totale des échanges est respectée, et permet de lever des situations de tensions qui ne permettent pas aux personnes de satisfaire leurs besoins et intérêts objectifs par elles-mêmes.
Le médiateur est un tiers qui facilite les échanges et évite le recours au juge, par nature aléatoire et dont les coûts du procès sont élevés.
Surtout, la médiation permet un règlement des intérêts du litige en quelques semaines contre des mois voire année en phase judiciaire.
Enfin, les partenaires commerciaux seront invitées à rechercher ensemble des solutions ou modalités d’exécution acceptables pour chacun. Ils demeurent libres quant à la solution définitive.
M° Adrien Pujol
Avocat et Médiateur des conflits agréé près les Cours de Bordeaux, Poitiers, Limoges, Agen et Pau
Demandes traitées sous 48h
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