SOS Avocat : Victime d’un accident de la route et litige avec l’assurance
DROIT: Victime d’un accident de la route? Attention, votre compagnie d’assurance peut ne pas être votre meilleur conseiller…
16/05/23
Vous avez été victime d’un accident corporel de la circulation routière. Votre compagnie d’assurance vous demande de procéder à une expertise médicale avec son médecin expert. Et, sur la base de ses conclusions, elle vous propose une indemnisation.
L’évaluation des préjudices corporels
Toutefois, par prudence, vous décidez de faire appel à un avocat spécialiste en préjudices corporels. Celui-ci demandera alors à son propre médecin expert, Médecin de Victime, de vous examiner pour donner ses conclusions.
Très souvent, ses conclusions sont différentes des conclusions de l’expert de la compagnie, avec une évaluation des préjudices à la hausse. Sur la base de celles-ci, votre avocat soumettra une demande d’indemnisation à la compagnie, laquelle, s’appuyant sur les conclusions de son expert, est susceptible d’opposer un refus.
La désignation d’un médecin expert par le tribunal
Pour passer outre, vous devrez alors saisir le Juge du Tribunal Judiciaire afin de demander la désignation d’un médecin expert judiciaire, indépendant et impartial.
Et, sur la base de votre contrat d’assurance, vous demanderez naturellement à votre compagnie de supporter les frais de cette expertise ainsi que les honoraires de votre avocat, à hauteur du barème contractuel.
Il arrive que la compagnie réponde que sa proposition d’indemnisation est correcte et, considérant que la voie judiciaire lui apparaît inopportune, qu’il vous appartient d’avancer les frais d’expert et honoraires d’avocat qui, en cas de solution définitive plus favorable, vous seront remboursés dans la limite de son plafond.
Vous hésitez car vous n’êtes pas certain (e) que ces sommes, importantes, vous seront remboursées.
Les avantages de l’expertise indépendante
Tout d’abord, soyez assuré (e) que si les conclusions de votre expert vous sont favorables, il y a peu de risques que celles de l’expert judiciaire confirment celles du médecin de la compagnie, plutôt situées dans la fourchette basse de l’évaluation.
Par ailleurs, si votre compagnie est la même que celle du responsable de l’accident, ce qui arrive (les compagnies importantes se partageant le marché étant peu nombreuses) vous devez savoir que votre intérêt étant divergent de celui de l’assureur du responsable, donc le vôtre, l’article L 121–5 du code des assurances vous permet de choisir un avocat chaque fois que survient un conflit d’intérêt, dont les honoraires sont pris en charge dans les limites contractuelles.
Quand l’assurance est à la fois celle de la victime et du responsable du sinistre…
Cette mésaventure est arrivée à une cliente du Cabinet, assurée par le même assureur que celui du responsable de l’accident, dont les conclusions du médecin expert étaient plus favorables que celles du médecin de la compagnie, pourtant chargée de ses intérêts…
La compagnie jugeait la procédure inopportune !
Il a fallu toute l’expérience et la persévérance de l’avocat du cabinet, spécialiste en préjudice corporel, pour convaincre la cliente d’engager la procédure en demande d’expertise judiciaire.
Bien lui en a pris, puisque l’expertise lui a été favorable et a désavoué la position de la compagnie…
Le partage des torts, et donc le montant du préjudice, contestables : Un pari gagnant…
Autre exemple, sur un autre registre, celui de la coresponsabilité, ou du concours de fautes ayant entrainé l’accident.
Si votre compagnie est différente de celle de l’auteur de l’accident (ce qui est le cas général), elle peut toutefois vous conseiller d’accepter un partage de responsabilité proposée par la compagnie adverse qui estime que vous-même avez commis une faute à l’origine de l’accident.
Là encore, vous hésitez… Parce que votre compagnie d’assurance est censée défendre vos intérêts!
Et parce que le refus de cette proposition va vous contraindre à engager une procédure pour faire valoir vos droits, sans supporter un quelconque partage de responsabilité .
Un exemple récent
Dans une affaire qui vient d’être jugée, un assuré, victime d’un accident de la route en scooter, n’acceptait pas une indemnisation proposée par son assurance, basée sur le partage des torts à 50 %-50%. Il prend conseil près de notre cabinet, qui considère qu’il ne doit supporter aucune responsabilité et le décide à engager une procédure.
Une jurisprudence a été invoquée, et un argumentaire circonstancié a été plaidé par notre cabinet pour contredire les 2 Assurances, celle de la victime, son assurée, et celle de l’automobiliste impliqué dans l’accident.
Bonne attitude : Le tribunal a donné raison à notre client qui a ainsi pu obtenir l’indemnisation de 100% de son préjudice…
M° Jacques Siret (avocat spécialisé en droit routier et préjudices corporels, Bordeaux et Ouest de la France, et Médiateur certifié)
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