SOS Avocat : La mediation à distance, ça fonctionne…
SOS Droit : La mediation, obligatoire dans les litiges…
Par Maître Adrien Pujol, Avocat en Droit pénal à Bordeaux
17/06/20
Depuis le 1er janvier 2020, avant de pouvoir saisir le juge, il faut opter au préalable pour une tentative de résolution amiable du litige.
La médiation est-elle obligatoire dans tous les litiges ?
La loi prévoit deux cas dans lesquels il sera obligatoire de passer par un médiateur ou conciliateur avant de pouvoir saisir le juge (à peine d’irrecevabilité) :
– Lorsque la demande porte sur une somme inférieure à 5.000 Euros et ce quelle que soit la matière concernée ;
– En matière de conflits de Voisinage : c’est-à-dire les conflits énoncés aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire : conflits de nuisances, servitudes, conflits relatifs au bornage, à la distance et l’usage des lieux pour les plantations ou l’élagage et l’entretien d’arbres ou de haies, au curage des fossés… etc
Au-delà de la mediation physique, il est donc possible aussi d’obtenir un service professionnel, non-algorithmique, de médiation à distance, efficace en 30 à 90 jours maximum.
Et qui peut vous simplifier la vie…
Comment ça fonctionne ?
-La mediation demarre sous 48h. Vous informez votre avocat sur le litige et les personnes impliquées. Puis vous réglez les frais de mise en place, afin que le médiateur vous envoie une convention de médiation à signer.
-Des échanges suivent dans le mois qui suit. Si la partie avec laquelle vous êtes en conflit accepte la médiation, l’acceptant signera la convention de médiation et règlera sa participation à la médiation
-Le règlement du conflit aboutit à un accord amiable acceptable pour tous en 60 à 90 jours.
Cette manière de procéder permet des entretiens individuels avec chacun, puis une réunion de résolution entre toutes les parties
Les échanges ont lieu par téléphone, mails confidentiels, visio-conférence.
Cas de l’accord non-écrit entre les parties (accord oral)
Si l’accord oralement convenu est appliqué, le litige est définitivement clos. En cas de non-respect, chacun reprend ses droits de saisir un Juge, et le médiateur délivre une attestation officielle valant tentative amiable obligatoire, nécessaire pour pouvoir lancer un procès.
Et si l’autre partie refuse la mediation ?
Dans un tel cas, un certificat officiel de tentative amiable vous sera délivré par le médiateur assermenté. Vous n’aurez pas à débourser d’argent supplémentaire.
Et pourrez, si vous le souhaitez, introduire une procédure devant le Tribunal compétent puisque vous aurez rempli votre obligation de tentative amiable préalable.
Une démarche remboursable par votre assureur
Dans la plupart des cas, votre clause défense recours ou contrat de protection juridique permettra de rembourser les frais engagés pour une démarche amiable – médiation ou conciliation par un médiateur assermenté.
M° Adrien Pujol
Avocat et Médiateur des conflits agréé près les Cours de Bordeaux, Poitiers, Limoges, Agen et Pau
Demandes traitées sous 48h
Conseil téléphonique gratuit pour les lecteurs(trices) d’InfoBassin. Réponse sous 48h au 06.18.02.44.21. Plus d’infos sur pujol-avocat-mediateur.fr/conseils/
(Illustrations : copies écran internet)
