SOS AVOCAT : HOMOLOGATION PAR LE JUGE D’UN ACCORD DE MEDIATION.
SOS Droit : Un accord amiable, c’est très bien. Une exécution des modalités, c’est mieux !
20/10/20
Les accords faisant suite à un processus amiable de règlements des différends sont libres. Ils tiennent lieu de loi aux parties qui les ont conclus. Tout comme les contrats.
La liberté contractuelle et individuelle prévaut et le juge ne peut pas s’immiscer dans le cœur des accords librement négociés.
Les médiateurs ont ici un rôle fondamental pour faire aboutir les parties à des solutions amiables, pacifiques, rapides et parfois créatives.
Mais que faire si à l’issue d’un processus conventionnel des différends, aucune des parties ou l’une d’entre elle ne vient jamais s’exécuter ?
Alors l’accord devra être soumis à l’homologation du juge.
Quel est l’intérêt d’une homologation ?
Elle aura pour but de conférer à l’acte présenté la force exécutoire.
L’engouement évident et la voie d’avenir que représentent la médiation des conflits marque un aboutissement d’un mode de pensée contemporain dans lequel l’humain est placé au cœur du droit.
La liberté d’une solution négociée est plus forte qu’une décision aléatoire de Justice.
Dès lors, afin de consolider la force de l’accord et d’en faire un titre exécutoire, ces accords, fruits de négociation, doivent être soumis à l’homologation d’un juge en cas de défaut d’exécution par l’une ou l’autre des parties signataire.
Le code de procédure civil énonce ainsi en son article 1565 : « l’accord auquel sont parvenus les parties à une médiation, à une conciliation ou à une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire à l’homologation du juge compétent dans la matière considérée. Le juge à qui est soumis l’accord ne peut en modifier les termes. »
Il faut donc déposer une requête si cela s’avère nécessaire. Le juge statuera sans débat.
Quel sera le rôle du juge dans cette demande ?
La portée du contrôle opéré par le juge de l’homologation est importante en termes de pouvoir mais faible quant à la modification du contenu des accords amiable. Et c’est une bonne nouvelle. Le juge ne pourra modifier le contenu des obligations ou choix des parties.
Le juge peut donc exercer un contrôle de l’acte lui-même, ainsi que de la cohérence de ses termes avec l’ensemble des éléments qui constituent le dossier qui lui est transmis.
Le juge en charge de l’homologation doit assurer une lecture attentive et précise de toutes les pièces qui lui sont soumises et demander aux parties des explications si cela doit éclairer sa décision. Les articles 27 et 1566 du CPC le confirment (Cour de cassation du 27 octobre 2018).
Conclusion : le juge aura deux options : Soit le dossier qu’il détient ne lui permet pas de déceler un quelconque motif de rejet de la demande et dans ce cas l’accord de médiation sera homologué ; Soit il perçoit quelques difficultés de formation et de cohérence de l’accord par rapport aux pièces du dossier et dans cette hypothèse il pourra rejeter la demande d’homologation.
Quelles seront les conséquences de l’homologation ?
Lorsque le juge homologue l’accord, ce dernier est revêtu de la formule exécutoire. La partie la plus diligente peut donc saisir alors un huissier de justice pour faire exécuter par la force la décision de médiation.
NB : si le juge refuse d’homologuer l’accord, la validité de l’engagement n’est pas pour autant anéantie puisque le juge de l’homologation n’est pas le juge du fond du litige.
Motifs d’espoir en matière de médiation, les demandes d’homologation sont rares.
Car en effet, généralement et dans 80% des cas, les personnes trouvent un accord et souhaitent éviter les frais, la lenteur et les aléas de la Justice.
Et les accords amiables, mieux compris et acceptés grâce au dialogue constructif et objectif devant le médiateur sont exécutés de bonne foi.
Enfin un projet est à l’étude pour que le législateur confère aux Avocats-Médiateurs agréés un pouvoir de donner force exécutoire aux accords amiables.
Ce qui constituerait une avancée de taille pour notre pays dans le développement des modes amiables et d’une justice moderne, passant par le dialogue au lieu de l’affrontement judiciaire.
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M° Adrien Pujol
Avocat et Médiateur des conflits, agréé près les Cours de Bordeaux, Poitiers, Limoges, Agen et Pau
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