SOS avocat : La notification des droits en garde à vue
Une garde à vue peut vous concerner sans que vous y soyez préparé. Quels sont les impératifs pour la personne retenue ? Quelles sont les règles obligatoires pour les officiers en procédure française ? On vous explique…
Par M° Adrien Pujol
29/02/22
Nouveau! Téléchargez notre application gratuite, et recevez InfoBassin directement, en cliquant sur les icônes !
Un arrêt récent de la Cour de Cassation précise que tout défaut de notification immédiate à la personne gardée à vue de la qualification ou de la modification de l’infraction qu’elle est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre, peut entraîner le prononcé d’une nullité s’il en est résulté pour elle une atteinte effective à ses intérêts.
Analyse
Arrêt de la Chambre Criminelle du 15/10/2019
I) Contrôle permanent de la mesure par les services du Procureur de la République
La garde à vue s’exécute sous le contrôle du procureur de la République, qui dispose de trois missions :
-Apprécier la nécessité, la légalité et la proportionnalité de la mesure;
-Assurer la sauvegarde des droits reconnus à la personne placée en garde à vue;
-Décider des suites de la garde à vue.
En pratique
Si aucun élément de la procédure n’établit une circonstance insurmontable justifiant que soient différés tant la notification des droits de l’intéressé que l’information du procureur de la République, un délai de trois quarts d’heure entre le placement de la personne en garde à vue et le respect de ces formalités est excessif et justifie l’annulation de la garde à vue et de la procédure subséquente .
II) Sanction en cas de notification tardive
Arrêt du 24 mai 2016 de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation.
Selon une jurisprudence récente : lorsqu’une personne a été placée en garde à vue pour une infraction, l’omission, ../.. d’autres infractions qu’elle est soupçonnée d’avoir commises ou tenté de commettre, emporte l’annulation des seules auditions effectuées pendant la garde à vue lorsqu’il en est résulté pour elle une atteinte effective à ses intérêts, et des actes dont elles sont le support nécessaire.
Arrêt du 31/10/2017 – Cour de Cassation – n° 17-81.842
Il en va de même en cas d’omission ou de tardiveté de la notification des droits à la personne gardée à vue à savoir :
-Connaître les motifs du placement, les dates et heures des infractions suspectées
-Avoir droit à faire prévenir un membre de sa famille, ou employeur ou consulat en cas de nationalité étrangère
-Droit de parler ou de garder le silence au cours des auditions
-Droit à solliciter la visite d’un médecin
-Droit à l’intervention immédiate d’un avocat de son choix ou désigné par le Bâtonnier
-Droit de se faire remettre dans une langue qu’elle comprend, un formulaire résumant l’ensemble des droits en garde à vue.
III) Sanction en cas de notification hâtive des droits
Si la personne n’est pas en mesure de recevoir et de comprendre la portée des droits qui doivent lui être notifiés, celle-ci DOIT être différée.
Cas d’un état d’ivresse
L’ivresse, jugée par la Cour de cassation comme « circonstance insurmontable qui a retardé la notification des droits, laquelle ne doit intervenir qu’à partir du moment où la personne gardée à vue est en mesure d’en comprendre la portée ».
Pour apprécier la lucidité du gardé à vue, et permettre de s’assurer de sa bonne compréhension à la lecture de ses droits, mais aussi pour assurer l’incontestabilité de la vérification de cette sobriété, l’examen doit être concret et non hypothétique. Mais en pratique la validation de l’appréciation de l’état de sobriété est laissée à l’arbitraire des officiers selon mentions du procès-verbal…
L’OPJ procède à l’appréciation de l’état de sobriété du gardé à vue pour lui notifier ses droits.
On peut ainsi dénoncer que l’OPJ, se contente d’apprécier le retour à la sobriété que par une hypothétique appréciation de « visu » , d’où il conclut que la personne « paraît » lucide, pour en déduire sa bonne capacité à comprendre.
Etre en état de comprendre ses droits
La Cour de cassation estime quant à elle que « les mentions du PV de notification permettent de s’assurer que M. X… avait retrouvé sa lucidité et qu’il était en état de comprendre ses droits ». La cour relève que le gardé à vue a bénéficié de 4 heures pour se désenivrer.
Aussi on ne pourrait incontestablement considérer que M.X a pleinement compris son placement en garde à vue et renoncé à son droit à l’assistance d’un avocat en toute conscience, et en mesurant la portée de ce choix s’il était encore en état d’ébriété et donc en situation de vulnérabilité…
Avoir une mesure de départ absolument fiable : le test sanguin
Pour apprécier le retour à la sobriété d’une personne ayant consommé de l’alcool, il convient en tout premier lieu d’avoir une mesure de départ absolument fiable, à savoir un test sanguin relevant le taux d’alcoolémie.
En cas de notification hâtive des droits, la procédure de garde à vue et tous les actes en étant le support peuvent donc se voir annulés via un conseil dédié et spécialisé en défense pénale.
En effet en matière d’imprégnation alcoolique la décroissance du taux d’alcoolémie dépend de ces facteurs : une mauvaise hydratation – susceptible d’être générée par la garde à vue elle-même – peut favoriser une élimination plus lente de l’alcool, tout comme la privation de nourriture et le défaut d’activité physique (les mouvements d’une personne en garde à vue étant très réduits).
En cas de notification hâtive des droits, la procédure de garde à vue et tous les actes en étant le support seront annulés.
Un secret entre vous et votre conseil
Quelle que soit votre situation, votre avocat est votre meilleur allié. Les échanges qui vous permettront d’exercer vos droits sont protégés par le secret professionnel. L’organisation de votre défense reste entre vous et votre conseil…
M° Adrien Pujol
Avocat et Médiateur des conflits, agréé près les Cours de Bordeaux, Poitiers, Limoges, Agen et Pau
Conseil téléphonique gratuit pour les lecteurs(trices) d’InfoBassin. Réponse sous 48h au 06.18.02.44.21. Plus d’infos sur pujol-avocat-mediateur.fr/conseils/
Demandes traitées sous 48h
(Illustrations : copies écran internet)
Pour un autre regard sur l’info, abonnez-vous à InfoBassin, c’est gratuit !
