SOS Avocat : Que risque-t-on à exposer autrui à un danger ?
SOS conso : Créer des dommages corporels ou risquer d’en commettre à autrui n’est pas anodin au plan pénal…
06/05/20
Après le confinement, quand vous prendrez le volant, il faudra être vigilant. Les dommages causés à autrui en matière de circulation automobile sont sévèrement sanctionnés.
Les peines
« Le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende » (Article 223-1 du code pénal)
L’incrimination des risques causés à autrui
Le délit de mise en danger d’autrui ne peut être caractérisé qu’en cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement, de nature à causer un risque immédiat de mort ou de blessures graves à autrui.
Ce texte n’exige donc pas qu’il y ait eu de la part du contrevenant une volonté manifestement délibérée de mettre en danger la vie d’autrui.
Pour autant, il est nécessaire, pour constituer le délit, que soit clairement caractérisé un lien direct entre la violation des prescriptions règlementaires et le risque auquel ont été exposés les victimes.
Exemples de situations de conduite relevant de la mise en danger :
-Le fait de faire une course avec d’autres voitures, sur une chaussée en mauvais état, dans une cité où jouaient de nombreux enfants et alors que la vitesse y était limitée à 40 km/heure (Arrêt : Cass. crim., 27 septembre 2000, n° 00-81.635)
-Le fait d’omettre d’utiliser une pré-signalisation ou feux de détresse du véhicule abandonné sur la chaussée, en contravention aux obligations du code de la route (ancien article R. 41-2 devenu 4416-19 sur les feux de détresse et l’obligation de triangle de pré-signalisation / Cass. crim., 1er juin 1999, n° 98-85.257)
-La personne qui a dépassé à grande vitesse par la droite un véhicule le précédant et en se rabattant devant lui viole délibérément une obligation particulière de sécurité et a exposé directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures graves (Cass. crim., 12 mars 1997, n° 96-83.205)
Enfin, est constitutif d’une mise en danger d’autrui le fait pour le conducteur de circuler, de nuit, sur une autoroute, à une vitesse supérieure à 120 km/h et de se placer à la hauteur d’un véhicule, pour faire une « queue de poisson » à un autre véhicule (Cass. crim., 23 juin 1999, n° 97-85.267)
Quand vous sortirez, roulez prudemment. Et en cas d’accident, n’hésitez pas à demander de l’aide.
M° Adrien Pujol
Avocat et Médiateur des conflits agréé près les Cours de Bordeaux, Poitiers, Limoges, Agen et Pau
Demandes traitées sous 48h
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