SOS Avocat: Après la garde à vue, le déferrement…
Droit : En cas de garde à vue ou de déferrement, quelles que soient les circonstances, mieux vaut être assisté par un avocat…
23/03/23
Il est beaucoup question de garde-à-vue et de déferrement lors des manifestations et des mouvements sociaux, mais cela peut arriver aussi dans bien d’autres circonstances…
Nous avions évoqué dans un article précédent (voir ici) la notification des droits en garde à vue.
Il sera aujourd’hui question du déferrement
Qu’est ce que le déferrement ?
Il est encadré par le Code de procédure pénale.
Il correspond au transfert de la personne mise en cause du commissariat vers le Palais de justice, pour un entretien avec le Procureur de la République.
Le non respect des règles du déferrement
La Cour d’appel de Bordeaux reconnait que le non-respect des règles relatives au déferrement entraine une retenue illégale entraînant l’infirmation du jugement de première instance ! (CA Bordeaux, 8 mars 2022).
Vous avez été jugé mais une règle de procédure n’a pas été respectée avant votre jugement ? Il n’est pas trop tard pour faire reconnaitre votre droit !
Nullité de jugement, si non respect de la procédure
Après avoir été condamné à un emprisonnement de 4 mois avec sursis probatoire durant 2 ans, le mis en cause a fait valoir devant la Cour d’appel la nullité du jugement.
Pour cela, son avocat s’est appuyé sur les règles relatives au déferrement.
Il est notamment prévu qu’il doit avoir lieu dans un certain délai après la fin de la garde-à-vue.
Si ce délai est dépassé ou que les conditions de sont exécution ne sont pas respectées, alors le suspect est retenu illégalement.
C’est précisément sur ce point que la Cour d’appel de Bordeaux, par un arrêt du 8 mars 2022, a fait droit à l’argument du plaideur condamné par le Tribunal.
Ce qui a entrainé la nullité du jugement ayant prononcé 4 mois d’emprisonnement avec sursis probatoire à son encontre. Car le problème concerne la fin de la garde-à-vue ayant eu lieu avant même ce premier jugement.
Que dit la loi ?
Le principe
L’article 803-2 du Code de procédure pénale précise: « Toute personne ayant fait l’objet d’un déferrement à l’issue de sa garde à vue […] à la demande du procureur de la République […] comparaît le jour même devant ce magistrat ».
Ce principe est clair: une fois la garde-à-vue levée, la présentation au procureur (le déferrement) doit avoir lieu dans la journée.
L’exception
Toutefois il existe une exception prévue par l’article 803-3 du Code de procédure pénale: « En cas de nécessité […], la personne peut comparaître le jour suivant et peut être retenue à cette fin dans des locaux de la juridiction spécialement aménagés, à la condition que cette comparution intervienne au plus tard dans un délai de vingt heures à compter de l’heure à laquelle la garde à vue […] a été levée, à défaut de quoi l’intéressé est immédiatement remis en liberté ».
L’exception doit ainsi être comprise: il est parfois impossible pour le procureur de la République de recevoir directement le suspect à la fin de la garde-à-vue. C’est pourquoi il peut effectuer cet entretien le lendemain, le suspect reste alors retenu dans les locaux du tribunal pour un maximum de 20 heures.
Quels sont les faits ?
Dans l’affaire en cause, le suspect a signé le procès verbal de fin de la garde-à-vue le 1er décembre au soir à 18h10. Il était précisé que cette garde-à-vue se terminerai à 8h30 le lendemain matin. Les enquêteurs lui ont donc fait signer la veille au soir, la fin de garde-à-vue du lendemain matin.
Dans ce laps de temps, le suspect est resté dans les locaux du commissariat ce qui pose difficulté. Car la fin de la garde-à-vue intervient juridiquement dès la notification des droits. Ce qui a eu lieu le soir à 18h10 quand on lui a fait signer le procès verbal.
A partir de ce moment là, le suspect aurait du être conduit devant le procureur pour son déferrement, ce qui n’était pas possible, donc l’exception au principe a joué.
Mais il fallait que le suspect soit retenu dans les « locaux du tribunal ».
Or il est resté dans les locaux du commissariat durant la nuit.
Ainsi les conditions de l’exception de l’article 803-3 n’ont pas été respectées. C’est pourquoi la Cour d’appel constate que le suspect était irrégulièrement retenu.
Donc sa convocation devant le procureur (le déferrement) du lendemain est annulée, et celle devant le tribunal aussi. C’est la raison pour laquelle le jugement du tribunal qui le condamnait a 4 mois d’emprisonnement avec sursis probatoire durant 2 ans a été infirmé.
Que faut-il retenir ?
Lorsque vous faites l’objet d’une garde-à-vue, vous êtes certes privé de votre liberté d’aller et de venir, mais cela vous ouvre aussi d’autres droits. Vous pouvez faire prévenir votre employeur, un proche, vous avez le droit de consulter un médecin mais aussi et surtout de solliciter un avocat.
Vous disposez également de garanties procédurales.
La question du respect des délais et des conditions de votre retenue par les services de police ou de gendarmerie en fait partie. Comme le montre cet arrêt les juges sont sensibles à la préservations des droits et liberté de la personne suspectée.
C’est pourquoi, en cas de garde-à-vue, ou de déferrement, en étant accompagné au plus tôt par un avocat, vous serez en mesure faire valoir ces garanties sans attendre…
Pour d’autres informations sur la garde-à-vue, voir le site service-public.fr/particuliers/vosdroits
M° Adrien Pujol
Avocat et Médiateur des conflits, agréé près les Cours de Bordeaux, Poitiers, Limoges, Agen et Pau
Conseil téléphonique gratuit pour les lecteurs(trices) d’InfoBassin. Réponse sous 48h au 06.18.02.44.21. Plus d’infos sur pujol-avocat-mediateur.fr/conseils/
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