SOS Avocat : La crise Covid et les délais de contestation en droit routier
SOS Conso : Les délais en droit routier pendant la période d’urgence sanitaire
Avec M° Siret, avocat, InfoBassin conseille les internautes.
19/04/20
Infraction ? Vous avez reçu une lettre 48 SI du ministre de l’intérieur annulant votre permis de conduire pour perte de tous vos points.
Vous disposez légalement d’un délai de deux mois pour contester cette lettre 48 SI devant le Tribunal administratif.
Des délais reportés
Si le délai prend fin entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois suivant la cessation de l’état d’urgence sanitaire, le délai est reporté à compter de la fin de la période d’urgence sanitaire dans la limite de deux mois.
Si votre délai a expiré avant le 12 mars 2020 ou s’il expire après le délai d’un mois qui suit la cessation de l’état d’urgence sanitaire, vous ne pouvez bénéficier du mécanisme de report.
A ce jour, selon l’article 4 de la loi n°2020-920 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid 19 :
« Par dérogation aux dispositions de l’article L. 3131-13 du code de la santé publique, l’état d’urgence sanitaire est déclaré pour une durée de deux mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.
L’état d’urgence sanitaire entre en vigueur sur l’ensemble du territoire national. Toutefois, un décret en conseil des ministres pris sur le rapport du ministre chargé de la santé peut en limiter l’application à certaines des circonscriptions territoriales qu’il précise.
La prorogation de l’état d’urgence sanitaire au delà de la durée prévue au premier alinéa du présent article ne peut être autorisée que par la loi.
Il peut être mis fin à l’état d’urgence sanitaire par décret en conseil des ministres avant l’expiration du délai fixé au même premier alinéa ».
A ce jour, la date de cessation de l’urgence sanitaire est ainsi fixée au 24 mai 2020 étant précisé qu’il peut y être mis fin avant par décret et qu’une prolongation peut également être ordonnée par une nouvelle loi.
Des exemples
A titre d’illustration, en l’état de la situation législative actuelle :
-Votre délai pour agir devant la juridiction administrative a expiré avant le 12 mars 2020 ou expire après le 24 juin 2020 : vous ne pouvez bénéficier du mécanisme de report,
-Votre délai pour agir expire entre le 12 mars 2020 et le 24 juin 2020 : vous disposerez d’un nouveau délai de deux mois pour agir à compter de la fin de la période d’urgence sanitaire et pourrez former votre recours jusqu’au 24 juillet 2020.
Amende forfaitaire majorée
Cette amende est émise 45 jours après l’édition d’un avis d’infraction.
Généralement, pour les infractions entraînant un retrait de points, elle entraine automatiquement le retrait de ces points.
Vous disposez en principe d’un délai de 30 jours pour la contester devant l’Officier du Ministère Public.
Du fait de la crise du Coronavirus, si vous êtes destinataire d’une notification jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, le délai de contestation est doublé et ainsi porté à 60 jours.
Notification d’ordonnance pénale
Il s’agit d’un jugement non contradictoire qui vous est notifié par le Délégué du Procureur en audience publique ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
En matière délictuelle, vous disposez en principe d’un délai de 45 jours pour contester cette décision à compter de sa notification et demander à vous expliquer devant le Tribunal correctionnel.
En matière contraventionnelle vous disposez d’un délai de 30 jours pour contester la décision à compter de la date d’envoi de la lettre ou de la date à laquelle le procureur de la République a porté l’ordonnance à votre connaissance et demander à vous expliquer devant le Tribunal de police.
Conformément à l’ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020, si la notification intervient jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, le délai pour former opposition est doublé :
-90 jours pour une ordonnance pénale délictuelle,
-60 jours pour une ordonnance pénale contraventionnelle.
Signification d’un jugement du Tribunal de police ou du Tribunal correctionnel :
Vous disposez d’un délai de 10 jours pour former appel de cette décision devant la Cour d’appel.
Une notification jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire double le délai de contestation pour le porter à 20 jours.
Une variante : pour les Jugements du tribunal de police vous condamnant à une amende inférieure à 150 €, vous disposez en principe d’un délai de cinq jours pour former un pourvoi en cassation.
Une nouvelle fois, une notification jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire double le délai le portant à 10 jours.
Il convient donc d’être particulièrement vigilant puisque, malgré l’état d’urgence sanitaire actuel, les délais de procédure ne sont pas tous suspendus.
M° Jacques Siret (avocat spécialisé en droit routier, Bordeaux et Ouest de la France, et Médiateur certifié)
(Illustration : copie écran internet)
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