SOS avocat : Confiscation de véhicule après infraction et prix de l’immobilisation
SOS Consommateurs : Que faire en cas d’immobilisation et de confiscation du véhicule ?
Avec M° Siret et Pujol, avocats, InfoBassin conseille les internautes.
Il faut respecter le code de la route ! Mais malheureusement, vous avez commis un grand excès de vitesse, une conduite sous l’emprise d’un état alcoolique ou après consommation de stupéfiants, ou vous avez conduit sans permis de conduire, etc…
Les cas sont nombreux pour permettre au Procureur de la République d’ordonner aux Forces de l’Ordre d’immobiliser le véhicule que vous utilisiez et de le confier, à vos frais, à la fourrière.
Une immobilisation qui peut finir par couter cher…
Cette immobilisation se poursuivra jusqu’à la décision du Tribunal et vous coûtera au moins 7 € par jour.
Attention, l’article 131-21 du Code Pénal autorise la confiscation du véhicule dont le condamné est propriétaire où, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi dont il a la libre disposition.
Tout dépendra donc de l’appréciation de la bonne foi du propriétaire pour le Tribunal. Rien n’est gagné d’avance.
Le tribunal peut adapter la peine à la situation
Le Tribunal aura toute latitude de prononcer la confiscation, en fonction des circonstances, de votre personnalité, et de votre casier routier.
Si c’est la première fois, vous avez des chances de récupérer votre véhicule, après paiement des frais de fourrière, qui peuvent s’élever à des centaines d’euros voire davantage.
Si vous êtes en récidive, le Tribunal a l’obligation d’ordonner la confiscation sauf motivation circonstanciée du Tribunal.
Dans tous les cas et même si le véhicule n’est pas immobilisé (il peut être confisqué au niveau du Tribunal), assurez-vous des conseils d’un avocat spécialisé qui saura trouver les parades et présenter votre dossier. Nous avons ainsi pu éviter la confiscation de nombreux véhicule que ce soit Porsche, Peugeot 308 Gti, Nissan 3702 ou camionnette d’entreprise…
M° Jacques Siret (avocat spécialisé en droit routier, Bordeaux et Ouest de la France, et Médiateur certifié)
(Illustration : copie écran internet)
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